Le 28 février et le 4 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné la société CEGEMAP et Monsieur [H] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris. Les demandes incluaient une mesure d’expertise et le retrait des travaux réalisés sans accord. Après plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée le 10 décembre 2024, où le syndicat a maintenu sa demande d’expertise. Le juge a ordonné une mesure d’expertise pour établir les troubles causés par les travaux, tout en précisant que les dépens seraient à la charge du syndicat des copropriétaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une mesure d’expertise dans le cadre d’un litige ?

La base légale pour ordonner une mesure d’expertise est l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, le juge des référés peut ordonner une mesure d’expertise si les conditions suivantes sont remplies :

1. Un motif légitime doit justifier la nécessité de conserver ou d’établir la preuve.
2. La mesure d’instruction doit être légalement admissible.
3. La demande peut être faite par tout intéressé.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a justifié un intérêt légitime à ce qu’une mesure d’expertise soit ordonnée pour établir les troubles et en rechercher l’origine.

Quelles sont les conditions pour que le juge des référés puisse statuer sur une demande d’expertise ?

Le juge des référés doit respecter certaines conditions pour statuer sur une demande d’expertise, comme le précise la jurisprudence et les articles du Code de procédure civile. En particulier, il doit :

– Ne pas se prononcer sur les responsabilités éventuelles des parties.
– Ne pas évaluer les chances de succès du procès, sauf si celui-ci est manifestement voué à l’échec.

Il lui suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, et que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée.

De plus, la mesure d’expertise ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentales d’autrui. Dans l’affaire en question, le juge a constaté que des travaux réalisés par la société CEGEMAP pouvaient avoir affecté les parties communes, justifiant ainsi la demande d’expertise.

Quelles sont les implications des articles 491 et 696 du Code de procédure civile concernant les dépens ?

L’article 491 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. »

Cela signifie que le juge a l’obligation de se prononcer sur la répartition des frais de justice entre les parties.

L’article 696 précise quant à lui que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans le cas présent, le juge a décidé que les dépens devaient rester à la charge du syndicat des copropriétaires, car la demande était fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile. Cela souligne l’importance de la motivation du juge dans la répartition des dépens.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cependant, l’application de cet article est soumise à l’appréciation du juge, qui doit tenir compte de l’équité et des circonstances de l’affaire.

Dans la décision en question, le juge a estimé que l’équité ne commandait pas d’appliquer les dispositions de l’article 700 à ce stade de la procédure. Cela signifie que, bien que le syndicat des copropriétaires ait formulé une demande de condamnation au titre de cet article, le juge a jugé que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation.