Affaire The Kooples
La société The Kooples Production qui reconnaît s’être livrée à une pratique commerciale entravant l’exercice par les consommateurs de leur droit légal à rétractation, a accepté sur proposition de la DDPP de Paris la transaction homologuée par le Parquet de Paris, prévoyant le versement par la société au Trésor Public d’une somme de 20 000 € et la publication d’un communiqué.
Renforcement des moyens d’action de la DGCCRF
La loi n° 2020-1508 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière du 3 décembre 2020 a renforcé les moyens d’action de la DGCCRF en introduisant plusieurs mesures significatives.
Transactions plus « complètes »
Les transactions conclues avec les entreprises peuvent désormais inclure des obligations de remise en conformité et de réparation du préjudice subi par les consommateurs, en plus du paiement d’une somme d’argent.
Possibilités élargies de recours à la transaction
La transaction est désormais possible en matière administrative, offrant les mêmes possibilités que pour la transaction pénale.
Injonction « numérique »
La DGCCRF est autorisée à ordonner aux opérateurs en ligne, tels que les plateformes, les places de marché ou les fournisseurs d’accès à Internet, d’afficher un avertissement informant les consommateurs des risques liés à des contenus illicites en ligne. Des mesures plus sévères peuvent être prises pour les infractions graves.
Sanction pénale
En cas de poursuite devant les juridictions répressives, le juge peut prononcer des peines d’amende ou d’emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires, en fonction de la gravité des faits.
Transaction pénale
La transaction pénale est une alternative aux poursuites dans certains cas de procédure pénale. Si l’auteur présumé d’une infraction accepte la transaction, il ne sera pas poursuivi. En cas de refus ou de non-exécution, des poursuites peuvent être engagées.
Exemples
- Dans le cas de la fraude au numéro surtaxé, une amende et des peines complémentaires peuvent être imposées à l’entreprise coupable de pratiques trompeuses.
- Si un professionnel trompe les consommateurs sur la quantité et la qualité de produits, des sanctions sévères peuvent être prononcées, incluant des peines d’emprisonnement.
- La DGCCRF peut proposer une transaction pénale à une entreprise pour accélérer le règlement d’un dossier.