Le 08 janvier 2025, Mme [B] [E], ayant droit de Mme [M] [U] décédée, a présenté des conclusions de désistement dans le litige l’opposant à M. [S] [E]. Ce désistement, formulé sans réserve, a été accepté par l’intimé. La cour a constaté ce désistement d’instance, entraînant le dessaisissement de la juridiction. L’instance N° RG 22/11481 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4LK est ainsi déclarée éteinte. Chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. La décision a été rendue à [Localité 3], le 20 janvier 2025, signée par le greffier et le magistrat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« La partie qui désiste de son instance peut le faire à tout moment, sauf si l’instance a été mise en état. »

Ce désistement peut être total ou partiel, et dans le cas présent, il est fait sans réserve, ce qui signifie que Mme [B] [E] renonce à l’ensemble de ses prétentions dans le litige l’opposant à M. [S] [E].

L’article 400 précise également que :

« Le désistement est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’autre partie, sauf si celle-ci a déjà formé une demande reconventionnelle. »

Dans cette affaire, l’intimé a déclaré accepter le désistement, ce qui facilite la procédure.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur l’instance en cours ?

Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance en cours.

L’article 787 du Code de procédure civile indique que :

« Le désistement d’instance emporte extinction de l’instance, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, le désistement a été constaté, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur le litige.

Il est également important de noter que, selon l’article 400, le désistement entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que celle-ci ne peut plus examiner l’affaire.

Ainsi, la décision de constater l’extinction de l’instance N° RG 22/11481 et le dessaisissement de la cour est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les implications financières du désistement d’instance pour les parties ?

Le désistement d’instance a également des implications sur les frais et dépens engagés par les parties.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile, il est précisé que :

« Chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, il a été décidé que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Cela signifie que Mme [B] [E] et M. [S] [E] devront assumer les coûts qu’ils ont engagés pour la procédure, sans possibilité de remboursement de l’autre partie.

Cette règle vise à éviter que le désistement d’instance ne soit utilisé comme un moyen de pression sur l’autre partie pour obtenir un remboursement des frais.