L’Essentiel : Le 08 janvier 2025, Mme [B] [E], ayant droit de Mme [M] [U] décédée, a déposé des conclusions de désistement dans le litige l’opposant à M. [S] [E]. Ce désistement a été accepté sans réserve par l’intimé. En conséquence, le tribunal a constaté le désistement d’instance, entraînant le dessaisissement de la cour. L’instance N° RG 22/11481 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4LK est ainsi déclarée éteinte, chaque partie conservant à sa charge ses propres frais et dépens. La décision a été rendue à [Localité 3], le 20 janvier 2025, signée par le greffier et le magistrat.

Contexte Juridique

Les articles 384, 400 et suivants ainsi que 787 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire.

Intervention de Mme [B] [E]

Mme [B] [E], ayant droit de Mme [M] [U] décédée, intervient volontairement dans l’instance.

Désistement de Mme [B] [E]

Le 08 janvier 2025, Mme [B] [E] a déposé des conclusions de désistement concernant le litige l’opposant à M. [S] [E].

Acceptation du Désistement

Le désistement a été effectué sans réserve, et l’intimé, M. [S] [E], a déclaré accepter ce désistement.

Constatation du Désistement

Il est donc décidé de constater le désistement d’instance et le dessaisissement de la cour.

Conséquences de la Décision

L’instance N° RG 22/11481 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4LK est déclarée éteinte, et chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Date et Signature

La décision a été rendue à [Localité 3], le 20 janvier 2025, signée par le greffier et le magistrat de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature et les effets du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 384 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « lorsqu’une partie se désiste de son action, le désistement est un acte par lequel elle renonce à poursuivre la procédure engagée ».

Ce désistement peut être total ou partiel, et il doit être fait sans réserve pour être opposable.

Dans le cas présent, Mme [B] [E] a formulé un désistement sans réserve, ce qui signifie qu’elle renonce à toute prétention dans le cadre de l’instance.

L’article 400 stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le désistement de Mme [B] [E] entraîne l’extinction de l’instance N° RG 22/11481, comme constaté par le tribunal.

De plus, l’article 787 indique que « l’acceptation du désistement par l’intimé est nécessaire pour que le désistement produise ses effets ».

Dans cette affaire, l’intimé, M. [S] [E], a déclaré accepter le désistement, ce qui valide la procédure.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance ?

Les conséquences financières du désistement d’instance sont abordées dans le Code de procédure civile, notamment à travers l’article 400 et les principes généraux de la procédure.

L’article 400, en lien avec le désistement, précise que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance, chaque partie conservant à sa charge ses propres frais et dépens ».

Cela signifie que, dans le cas de Mme [B] [E], elle ne pourra pas demander le remboursement de ses frais de justice, et M. [S] [E] devra également supporter ses propres frais.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le désistement de l’autre.

Ainsi, le tribunal a décidé que « chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens », conformément à l’article 400.

Cette disposition permet de garantir l’équité entre les parties, même en cas de désistement.

En résumé, le désistement d’instance entraîne l’extinction de la procédure et chaque partie doit assumer ses propres frais.