La société Neurones IT, spécialisée dans le conseil en informatique, a recruté M. [Z] en tant qu’Incident Manager en 2016. Licencié pour faute grave en juillet 2021, M. [Z] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la décision de l’entreprise. En appel, M. [Z] a finalement demandé un désistement, qui a été déclaré parfait par la cour, entraînant l’extinction de l’instance. La cour a également mis les dépens à sa charge, tandis que Neurones IT a été déboutée de sa demande d’indemnité.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 396 du code de procédure civile, le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l’intimé ne se fonde pas sur un motif légitime.

L’article 397 précise que le désistement peut être exprès ou implicite. Cela signifie que la partie qui se désiste peut le faire de manière claire ou par des actes qui montrent son intention de renoncer à l’appel.

De plus, l’article 401 indique que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Dans le cas présent, M. [Z] a décidé de se désister de son appel sans que la société Neurones IT ait formé d’appel incident, ce qui rend son désistement parfait sans nécessité d’acceptation.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 399 du code de procédure civile stipule que le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Cela signifie que la partie qui se désiste est généralement responsable des dépens liés à l’appel.

Dans cette affaire, M. [Z] a demandé à la cour de statuer sur les dépens. Étant donné qu’il a choisi de se désister de l’instance d’appel, la cour a décidé de mettre les dépens à sa charge, conformément à l’article 399.

Il est important de noter que la société Neurones IT a été déboutée de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui signifie qu’elle ne recevra pas de compensation pour ses frais d’avocat dans cette instance.

Comment le tribunal a-t-il statué sur la demande d’indemnité au titre de l’article 700 ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander une indemnité pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Cependant, cette demande ne constitue pas une demande incidente, comme le précise la jurisprudence.

Dans cette affaire, la cour a débouté la société Neurones IT de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700. Cela signifie que, bien que la société ait demandé une compensation pour ses frais, le tribunal a jugé que cette demande n’était pas justifiée dans le cadre de la procédure d’appel.

La décision de la cour de ne pas accorder cette indemnité est conforme à la règle selon laquelle les frais d’appel sont généralement à la charge de la partie qui se désiste, sauf si des circonstances particulières justifient une autre répartition des dépens.