|
L’Essentiel : La société Neurones IT, spécialisée dans le conseil en informatique, a recruté M. [Z] en tant qu’Incident Manager en 2016. Licencié pour faute grave en juillet 2021, M. [Z] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la décision de l’entreprise. En appel, M. [Z] a finalement demandé un désistement, qui a été déclaré parfait par la cour, entraînant l’extinction de l’instance. La cour a également mis les dépens à sa charge, tandis que Neurones IT a été déboutée de sa demande d’indemnité.
|
|
Présentation de la société Neurones ITLa société par actions simplifiée Neurones IT, située dans les Hauts-de-Seine, fait partie du groupe Neurones et se spécialise dans le conseil en informatique et nouvelles technologies. Elle emploie plus de 10 salariés et est régie par la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Engagement de M. [Z]M. [Z], né le 10 avril 1982, a été recruté par Neurones IT en tant qu’Incident Manager à compter du 4 avril 2016. Son contrat de travail à durée indéterminée stipule un salaire annuel brut de 45 000 euros, versé en 12 mensualités. Procédure de licenciementLe 9 juin 2021, Neurones IT a convoqué M. [Z] à un entretien préalable, qui a eu lieu le 21 juin 2021. Le 2 juillet 2021, la société a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave. Action en justice de M. [Z]M. [Z] a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre le 10 septembre 2021, demandant la nullité de son licenciement ou, à défaut, la reconnaissance de son caractère sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des demandes salariales et indemnitaires. Décision du conseil de prud’hommesLe 30 juin 2022, le conseil de prud’hommes a rendu un jugement déclarant le licenciement de M. [Z] non nul et fondé sur une faute grave. M. [Z] a été débouté de toutes ses demandes, tandis que la société Neurones IT a également été déboutée de sa demande d’indemnité. Appel de M. [Z]M. [Z] a interjeté appel de cette décision le 28 juillet 2022. Une ordonnance de médiation judiciaire a été rendue le 18 octobre 2023, mais les parties n’ont pas donné suite. Conclusions et désistementLes dernières conclusions de M. [Z] ont été soumises le 9 septembre 2022, suivies par celles de Neurones IT le 8 décembre 2022. Le 6 novembre 2024, le magistrat a ordonné la clôture de l’instruction, fixant les plaidoiries au 22 novembre 2024. M. [Z] a ensuite demandé à la cour de constater son désistement d’instance le 18 décembre 2024. Motifs de l’arrêtSelon le code de procédure civile, le désistement d’appel est parfait si l’intimé n’a pas formé d’appel incident. En l’espèce, le désistement de M. [Z] a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Décision finale de la courLa cour a donné acte à M. [Z] de son désistement d’appel, constaté l’extinction de l’instance, et a mis les dépens à sa charge. La société Neurones IT a été déboutée de sa demande d’indemnité. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 396 du code de procédure civile, le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l’intimé ne se fonde pas sur un motif légitime. L’article 397 précise que le désistement peut être exprès ou implicite. Cela signifie que la partie qui se désiste peut le faire de manière claire ou par des actes qui montrent son intention de renoncer à l’appel. De plus, l’article 401 indique que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans le cas présent, M. [Z] a décidé de se désister de son appel sans que la société Neurones IT ait formé d’appel incident, ce qui rend son désistement parfait sans nécessité d’acceptation. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?L’article 399 du code de procédure civile stipule que le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Cela signifie que la partie qui se désiste est généralement responsable des dépens liés à l’appel. Dans cette affaire, M. [Z] a demandé à la cour de statuer sur les dépens. Étant donné qu’il a choisi de se désister de l’instance d’appel, la cour a décidé de mettre les dépens à sa charge, conformément à l’article 399. Il est important de noter que la société Neurones IT a été déboutée de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui signifie qu’elle ne recevra pas de compensation pour ses frais d’avocat dans cette instance. Comment le tribunal a-t-il statué sur la demande d’indemnité au titre de l’article 700 ?L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander une indemnité pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Cependant, cette demande ne constitue pas une demande incidente, comme le précise la jurisprudence. Dans cette affaire, la cour a débouté la société Neurones IT de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700. Cela signifie que, bien que la société ait demandé une compensation pour ses frais, le tribunal a jugé que cette demande n’était pas justifiée dans le cadre de la procédure d’appel. La décision de la cour de ne pas accorder cette indemnité est conforme à la règle selon laquelle les frais d’appel sont généralement à la charge de la partie qui se désiste, sauf si des circonstances particulières justifient une autre répartition des dépens. |
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 JANVIER 2025
N° RG 22/02423 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VLFU
AFFAIRE :
[V] [Z]
C/
S.A.S. NEURONES IT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 30 juin 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F21/01814
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Julie GOURION-RICHARD
Me Stéohanie ARENA
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
APPELANT
Monsieur [V] [Z]
né le 10 Avril 1982 à [Localité 5] (Iran)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51
****************
INTIME
S.A.S. NEURONES IT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 novembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
La société par actions simplifiée Neurones IT, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 6], dans le département des Hauts-de Seine, appartient au groupe Neurones. Elle est spécialisée dans le secteur d’activité du conseil en informatique et nouvelles technologies. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Syntec).
M. [V] (prénom d’usage [G])[Z], né le 10 avril 1982, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 avril 2016 par la société Neurones IT, en qualité d’Incident Manager, cadre, niveau 2.1 coefficient 115, moyennant un salaire annuel brut de 45 000 euros versé en 12 mensualités de 3 750 euros.
Par courrier en date du 9 juin 2021, la société Neurones IT a convoqué M. [Z] à un entretien préalable qui s’est déroulé le 21 juin 2021.
Par courrier en date du 2 juillet 2021, la société Neurones IT a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave.
Par requête reçue au greffe le 10 septembre 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre aux fins de voir déclarer son licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse et de demandes salariales et indemnitaires.
La société Neurones IT avait, quant à elle, demandé que M. [Z] soit débouté de ses demandes et sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire rendu le 30 juin 2022, la section encadrement du conseil de prud’hommes de Nanterre a :
– dit que le licenciement de M. [Z] par la société Neurones IT n’est pas nul,
– dit que le licenciement de M. [Z] est fondé sur une faute grave,
– débouté M. [Z] de toutes ses demandes,
– débouté la société Neurones IT de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné M. [Z] aux dépens.
M. [Z] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 28 juillet 2022.
Une ordonnance de médiation judiciaire a été rendue le 18 octobre 2023, à laquelle les parties n’ont pas entendu donner suite.
Les dernières conclusions au fond de M. [Z] ont été adressées par voie électronique le 9 septembre 2022.
Les dernières conclusions au fond de la société Neurones IT ont été adressées par voie électronique le 8 décembre 2022.
Par ordonnance rendue le 6 novembre 2024, le magistrat de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 22 novembre 2024.
La décision a été mise en délibéré au 27 février 2025.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 18 décembre 2024, M. [Z], qui indique qu’un accord est intervenu entre les parties le 21 novembre 2024 et a été exécuté par la société Neurones IT le 13 décembre 2024, demande à la cour de :
– donner acte à M. [Z] de son désistement d’instance au titre de la présente procédure d’appel engagée sous le numéro de RG 22/02423 devant la juridiction de céans,
En l’absence d’appel incident adverse, ce désistement n’étant pas soumis à acceptation,
– déclarer parfait ce désistement,
– ordonner le dessaisissement de la cour,
– statuer ce que de droit sur les dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile que le désistement d’appel est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l’intimé ne se fonde pas sur un motif légitime ; en outre, le désistement tout comme l’acceptation peut être exprès ou implicite.
Selon l’article 401 dudit code, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
La demande d’indemnité formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une demande incidente.
En l’espèce, l’appelante se désiste de l’instance d’appel et l’intimée, qui n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente, n’a pas à accepter ce désistement.
Il convient en conséquence de déclarer le désistement d’appel parfait et, en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens seront mis à la charge de M. [Z], appelant.
La société Neurones IT sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à M. [V] [Z] de son désistement d’appel,
Déclare le désistement parfait,
Constate l’extinction de l’instance et déclare la cour dessaisie,
Met les dépens d’appel à la charge de M. [V] [Z],
Déboute la société Neurones IT de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Arrêt prononcé publiquement à la date indiquée par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Catherine Bolteau-Serre, présidente, et par Mme Victoria Le Flem, greffière en préaffectation, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière en préaffectation, La présidente,
Laisser un commentaire