Le 20 mars 2024, le juge des libertés du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a autorisé des visites domiciliaires et saisies dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs individus, dont [T] [K] et [N] [Y] [P] [K]. Ces opérations ont eu lieu le 28 mars 2024, suivies d’un procès-verbal. Le 5 avril, la société ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA et d’autres ont déclaré appel contre cette ordonnance. Cependant, le 29 novembre 2024, ils ont présenté des conclusions de désistement, acceptées par la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales et le tribunal, qui a ordonné la jonction des procédures.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 400, 401, 405 et 397.

L’article 400 dispose que :

* »Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »*

Cela signifie que, en principe, toute partie peut se désister de son appel sans avoir besoin d’une autorisation préalable, sauf si la loi en dispose autrement.

L’article 401 précise que :

* »Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »*

Ainsi, si le désistement est pur et simple, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie.

L’article 405 indique que :

* »Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition. »*

Cela renvoie à des règles supplémentaires concernant la procédure de désistement.

Enfin, l’article 397 stipule que :

* »Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation. »*

Cela signifie que le désistement peut être clairement exprimé ou déduit de l’absence d’action.

Dans le cas présent, la société ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, ainsi que M. [T] [K] et Mme [N] [Y] [K], se sont désistés de leurs demandes, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont régies par l’article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que :

* »La partie qui succombe supporte les dépens. »*

Dans le cadre d’un désistement, la partie qui se désiste est généralement considérée comme ayant succombé, ce qui entraîne des conséquences financières.

En l’espèce, la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, M. [T] [K] et Mme [N] [Y] [K] ont été condamnés à supporter les dépens de l’instance, conformément à l’article 399.

Cela signifie qu’ils devront payer les frais liés à la procédure, y compris les frais de justice et d’avocat, ce qui est une conséquence classique du désistement.

Le tribunal a donc ordonné que les dépens soient à leur charge, ce qui est en accord avec la jurisprudence et les règles de procédure civile.

Comment se déroule la constatation du désistement par le tribunal ?

La constatation du désistement par le tribunal est une étape formelle qui se base sur les articles du Code de procédure civile, notamment l’article 400 et l’article 401.

L’article 400, comme mentionné précédemment, indique que le désistement est admis en toutes matières, ce qui permet au tribunal de le constater sans difficulté.

Lors de l’audience, le tribunal a pris acte des désistements formulés par la société ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, M. [T] [K] et Mme [N] [Y] [K].

L’acceptation de ces désistements a été confirmée par la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales, ce qui a permis au tribunal de les constater officiellement.

Ainsi, le tribunal a ordonné la jonction des procédures et a constaté le désistement, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures judiciaires.

Cette constatation est essentielle pour clore les instances et éviter toute ambiguïté sur la volonté des parties de renoncer à leurs recours.