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L’Essentiel : Le 20 mars 2024, le juge des libertés du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a autorisé des visites domiciliaires et saisies dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs individus, dont [T] [K] et [N] [Y] [P] [K]. Ces opérations ont eu lieu le 28 mars 2024, suivies d’un procès-verbal. Le 5 avril, la société ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA et d’autres ont déclaré appel contre cette ordonnance. Cependant, le 29 novembre 2024, ils ont présenté des conclusions de désistement, acceptées par la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales et le tribunal, qui a ordonné la jonction des procédures.
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Ordonnance du juge des libertésLe 20 mars 2024, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a autorisé des visites domiciliaires et saisies dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs individus, dont [T] [K] et [N] [Y] [P] [K], ainsi que dans des locaux de la Sarl DELT ALU. Cette ordonnance a été notifiée le 28 mars 2024. Visites et saisies effectuéesLes opérations de visites et saisies ont eu lieu le 28 mars 2024, et un procès-verbal a été établi à l’issue de ces opérations. Déclarations d’appel et recoursLe 5 avril 2024, la société ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, ainsi que M. [T] [K] et Mme [N] [Y] [K], ont déclaré appel contre l’ordonnance du juge des libertés. Un recours a également été déposé le 8 avril 2024 concernant le déroulement des opérations de visite et de saisie. Désistement des demandeursLe 29 novembre 2024, la société ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, M. [T] [K] et Mme [N] [Y] [K] ont présenté des conclusions de désistement d’instance d’appel et d’action dans les procédures concernées, soutenues oralement lors de l’audience. Acceptation des désistementsLa Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales a confirmé, par courrier du 2 décembre 2024, qu’elle ne formulait pas d’observations sur les désistements, lesquels ont été acceptés à l’audience. Les conclusions de l’avocat général ont également soutenu la constatation de ces désistements. Application du code de procédure civileSelon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, et l’article 401 précise que l’acceptation n’est nécessaire que dans certains cas. Les désistements des demandeurs ont été jugés parfaits et constatés. Décision finaleLe tribunal a ordonné la jonction des procédures et a constaté le désistement des demandeurs. Les dépens de l’instance ont été laissés à leur charge. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 400, 401, 405 et 397. L’article 400 dispose que : * »Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »* Cela signifie que, en principe, toute partie peut se désister de son appel sans avoir besoin d’une autorisation préalable, sauf si la loi en dispose autrement. L’article 401 précise que : * »Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »* Ainsi, si le désistement est pur et simple, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie. L’article 405 indique que : * »Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition. »* Cela renvoie à des règles supplémentaires concernant la procédure de désistement. Enfin, l’article 397 stipule que : * »Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation. »* Cela signifie que le désistement peut être clairement exprimé ou déduit de l’absence d’action. Dans le cas présent, la société ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, ainsi que M. [T] [K] et Mme [N] [Y] [K], se sont désistés de leurs demandes, ce qui est conforme aux dispositions légales. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont régies par l’article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que : * »La partie qui succombe supporte les dépens. »* Dans le cadre d’un désistement, la partie qui se désiste est généralement considérée comme ayant succombé, ce qui entraîne des conséquences financières. En l’espèce, la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, M. [T] [K] et Mme [N] [Y] [K] ont été condamnés à supporter les dépens de l’instance, conformément à l’article 399. Cela signifie qu’ils devront payer les frais liés à la procédure, y compris les frais de justice et d’avocat, ce qui est une conséquence classique du désistement. Le tribunal a donc ordonné que les dépens soient à leur charge, ce qui est en accord avec la jurisprudence et les règles de procédure civile. Comment se déroule la constatation du désistement par le tribunal ?La constatation du désistement par le tribunal est une étape formelle qui se base sur les articles du Code de procédure civile, notamment l’article 400 et l’article 401. L’article 400, comme mentionné précédemment, indique que le désistement est admis en toutes matières, ce qui permet au tribunal de le constater sans difficulté. Lors de l’audience, le tribunal a pris acte des désistements formulés par la société ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, M. [T] [K] et Mme [N] [Y] [K]. L’acceptation de ces désistements a été confirmée par la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales, ce qui a permis au tribunal de les constater officiellement. Ainsi, le tribunal a ordonné la jonction des procédures et a constaté le désistement, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures judiciaires. Cette constatation est essentielle pour clore les instances et éviter toute ambiguïté sur la volonté des parties de renoncer à leurs recours. |
Délég.Premier Président
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 16 Janvier 2025
N° 2025/5
Rôle N° RG 24/04404 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM224
Rôle N° RG 24/04425 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM25C
[T] [K]
[N] [Y] [K]
Société ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA
C/
DIRECTION NATIONALE D’ENQUÊTES FISCALES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Geoffroy WOLF
Me Jean DI FRANCESCO
Prononcée à la suite d’un appel interjet le 29 Mars 2024 à l’encontre de l’ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la Détention d'[Localité 5] en date du 20 Mars 2024.
DEMANDEURS
Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Geoffroy WOLF de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
Madame [N] [Y] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Geoffroy WOLF de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
Société ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADAdemeurant [Adresse 6]
représentée par Me Geoffroy WOLF de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDEUR
DIRECTION NATIONALE D’ENQUÊTES FISCALES, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 05 Décembre 2024 en audience publique devant
Pierre LAROQUE, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Corentin MILLOT.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.
Signée par Pierre LAROQUE, Président et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en date du 20 mars 2024, notifiée le 28 mars 2024, ayant autorisé les visites domiciliaires et saisies au sein des locaux et dépendances sis [Adresse 3] susceptibles d’être occupés par [T] [K] et/ou [N] [Y] [P] [K] et/ou [V] [K] ainsi que des locaux et dépendances sis [Adresse 7] susceptibles d’être occupés par la Sarl DELT ALU;
Les opérations de visites et saisies ont été effectuées le 28 mars 2024 et ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
Vu la déclaration d’appel de la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, de M. [T] [K] et de Mme [N] [Y] [K] du 5 avril 2024, à l’encontre de l’ordonnance rendue par juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en date du 20 mars 2024, enrôlée sous le n°24/04404 ;
Vu le recours de la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, de M. [T] [K] et de Mme [N] [Y] [K] contre le déroulement et l’exécution des opérations de visite et de saisie, en date du 8 avril 2024 et enrôlée sous le n°24/04425 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance d’appel et d’action de la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, de M. [T] [K] et de Mme [N] [Y] [K] du 29 novembre 2024 dans les procédures enrôlées sous les n°24/04404 et 24/04425, soutenues oralement à l’audience ;
Vu le courrier de la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales du 2 décembre 2024 indiquant ne pas formuler d’observations sur les désistements des demandeurs et la confirmation de l’acceptation de ces désistements à l’audience ;
Vu les conclusions de Mme l’avocat général du 29 novembre 2024 tendant à ce que les désistements de la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, de M. [T] [K] et de Mme [N] [Y] [K] soit constaté ;
L’article 400 du code de procédure civile dispose que ‘Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires’.
L’article 401 du même code prévoit : ‘Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente’.
L’article 405 du même code dispose que ‘Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition’,
Enfin l’article 397 prévoit : ‘Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation’
En l’espèce, la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, M. [T] [K] et Mme [N] [Y] [K] se sont désistés de leurs demandes dans les procédures n°24/04404 et n°24/04425 et leurs désistements ont été acceptés par la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales selon un courrier de son conseil, Maître Jean Di Francesco, daté du 2 décembre 2024, acceptation confirmée à l’audience , de sorte qu’ils sont parfaits.
Il seront en conséquence constatés.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, M. [T] [K] et Mme [N] [Y] [K] supporteront les dépens de l’instance.
Statuant publiquement,
– ORDONNONS la jonction les procédures enrôlées sous les numéros n°24/04404 et n°24/04425 ,
– CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, M. [T] [K] et Mme [N] [Y] [K] dans les procédures enrôlées sous les numéros n°24/04404 et n°24/04425 ,
– LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, M. [T] [K] et Mme [N] [Y] [K],
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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