Le décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 précise l’application de l’article L. 351-21 du code du travail, permettant à l’UNEDIC et à d’autres organismes d’utiliser le numéro de sécurité sociale des intermittents du spectacle pour contrôler les versements et contributions des professions de la production cinématographique et audiovisuelle. Cette mesure vise à renforcer la transparence et la régularité des contributions dans le secteur. La CNIL a donné un avis favorable sur ce projet, soulignant l’importance de la protection des données personnelles dans ce contexte.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet principal du décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 ?

Le décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 a pour objet principal de préciser l’application de l’article L. 351-21 du code du travail.

Cet article concerne le rapprochement des données détenues par certains organismes afin de contrôler les versements et contributions des professions liées à la production cinématographique, audiovisuelle et des spectacles.

En d’autres termes, il vise à assurer une meilleure régulation et un suivi des contributions financières dans ces secteurs.

Quels organismes sont concernés par ce décret ?

Le décret concerne plusieurs organismes, notamment l’UNEDIC, la Caisse des congés spectacles et la caisse de congés payés des intermittents.

Ces organismes sont autorisés à utiliser, à des fins de contrôle, le numéro de sécurité sociale (NIR) des salariés intermittents du spectacle.

Cette mesure vise à garantir que les contributions et versements sont correctement effectués et à lutter contre les abus éventuels dans le secteur.

Quelle a été la réaction de la CNIL concernant ce décret ?

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a émis un avis favorable sur le projet de décret par une délibération n° 2004-053 du 10 juin 2004.

Cet avis indique que la CNIL a jugé que les mesures proposées respectaient les principes de protection des données personnelles.

Cela souligne l’importance de la conformité avec la législation sur la protection des données, même dans le cadre de contrôles administratifs.

Quels mots clés sont associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : données personnelles, intermittents, et production audiovisuelle.

Ces termes reflètent les thématiques centrales du décret, notamment la gestion des données personnelles des travailleurs intermittents dans le secteur audiovisuel.

Ils soulignent également l’importance de la protection des données dans le cadre des activités professionnelles liées à la culture et au spectacle.

Quel est le contexte juridique de ce décret ?

Le décret s’inscrit dans un cadre juridique plus large, en lien avec le code du travail français.

Il précise les modalités de contrôle des contributions des professions de la production cinématographique et audiovisuelle, en se basant sur l’article L. 351-21.

Ce cadre vise à assurer une régulation efficace et à protéger les droits des travailleurs intermittents dans un secteur souvent précaire.