Le décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 précise l’application de l’article L. 351-21 du code du travail, permettant à l’UNEDIC et à d’autres organismes d’utiliser le numéro de sécurité sociale des intermittents du spectacle pour contrôler les versements et contributions des professions de la production cinématographique et audiovisuelle. Cette mesure vise à renforcer la transparence et la régularité des contributions dans le secteur. La CNIL a donné un avis favorable sur ce projet, soulignant l’importance de la protection des données personnelles dans ce contexte.