La société HPL BASTILLE a assigné T2T BAT pour obtenir la résolution d’un contrat de maîtrise d’œuvre et des indemnités. T2T BAT a soulevé une exception d’incompétence territoriale, demandant le transfert de l’affaire au Tribunal Judiciaire de NANTES. HPL BASTILLE a contesté cette exception et demandé des dommages-intérêts. Le juge a rappelé que, selon le Code de procédure civile, il est compétent pour statuer sur les exceptions jusqu’à dessaisissement. Il a rejeté l’exception de T2T BAT, considérant la clause de compétence valable. Les dépens ont été réservés et les demandes fondées sur l’article 700 ont été rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence territoriale applicable dans ce litige ?

La compétence territoriale est régie par plusieurs articles du Code de procédure civile.

L’article 42 alinéa 1 stipule que :

“la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.”

Cela signifie que, par défaut, le tribunal du domicile du défendeur est compétent pour juger le litige.

Cependant, l’article 46 du même code précise que :

“le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service définie contractuellement.”

Ainsi, le demandeur a la possibilité de choisir une autre juridiction en fonction des circonstances du contrat.

De plus, l’article 48 indique que :

“Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.”

Dans ce cas, la clause de compétence territoriale figurant dans le contrat de maîtrise d’œuvre stipule que :

“les Tribunaux du lieu du siège social du Maître d’ouvrage seront seuls compétents.”

Cela signifie que la société HPL BASTILLE a choisi de soumettre les litiges à la juridiction de son siège social, ce qui est conforme aux dispositions légales.

En conséquence, la compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Lyon est justifiée, et l’exception d’incompétence soulevée par la société T2T BAT a été rejetée.

Quelles sont les conséquences des demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.”

Cet article permet au juge d’allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Cependant, il est également précisé que :

“Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.”

Cela signifie que le juge a une certaine latitude pour décider de l’octroi ou non de cette somme, en tenant compte des circonstances particulières de l’affaire.

Dans le cas présent, le juge a décidé de ne pas faire droit aux demandes formées sur le fondement de l’article 700, en considérant que l’équité ne justifiait pas une telle condamnation.

Ainsi, les demandes de la société HPL BASTILLE et de la société T2T BAT sur ce fondement ont été rejetées, et les dépens ont été réservés dans l’attente d’une décision mettant définitivement fin à l’instance.