La Sarl Aluminium 4 Saisons, spécialisée dans les menuiseries en aluminium, a signé un contrat d’agent commercial avec [V] [O] en décembre 2012. Plusieurs avenants ont modifié les conditions de travail et de rémunération de [V] [O] au fil des ans. En 2019, ce dernier a réclamé des commissions, mais la société a refusé de les payer. Après la démission de [V] [O] en janvier 2020, une procédure judiciaire a été engagée. Le tribunal a condamné la Sarl Aluminium à verser des sommes à [V] [O], mais les deux parties ont interjeté appel, entraînant une instruction supplémentaire pour clarifier les montants en jeu.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des parties dans un contrat d’agent commercial selon le Code de commerce ?

Selon l’article L.134-4 du Code de commerce, les contrats entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt commun des parties.

Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information.

L’agent commercial a le droit d’exiger de son mandant qu’il lui fournisse toutes les informations nécessaires, notamment un extrait des documents comptables, pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.

Cette obligation d’information est essentielle pour garantir la transparence et la bonne foi dans l’exécution du contrat.

Comment se détermine le droit à commission d’un agent commercial ?

Les articles L.134-9 et L.134-10 du Code de commerce précisent que la commission est acquise dès que le mandant a exécuté l’opération ou devrait l’avoir exécutée en vertu de l’accord conclu avec le tiers.

La commission est également acquise lorsque le tiers a exécuté l’opération.

Elle doit être payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise.

Le droit à la commission ne peut s’éteindre que si le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l’inexécution n’est pas due à des circonstances imputables au mandant.

Quelle est la charge de la preuve en matière de commissions dues à un agent commercial ?

Conformément à l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Dans le cas présent, il appartient à [V] [O] de prouver que les chantiers sur lesquels il réclame le paiement de ses commissions ont effectivement ouvert son droit à rémunération.

Cependant, il est de jurisprudence constante que l’agent commercial a le droit d’obtenir de son mandant les documents comptables nécessaires à l’établissement du montant des commissions dues.

Quelles sont les conséquences d’un retard de paiement des commissions dues à un agent commercial ?

En cas de retard de paiement, l’agent commercial peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

L’article 700 du Code de procédure civile permet également à la partie gagnante de demander le remboursement de ses frais de justice.

Dans cette affaire, [V] [O] a demandé une indemnisation pour le préjudice causé par le retard de paiement, mais a été débouté de cette demande par le tribunal.

Il est important de noter que le retard dans le paiement des commissions peut entraîner des conséquences financières pour le mandant, notamment des intérêts au taux légal.

Comment se déroule la procédure d’appel dans ce type de litige ?

La procédure d’appel permet à une partie de contester une décision rendue par un tribunal.

Dans cette affaire, [V] [O] a relevé appel du jugement du tribunal de commerce, demandant la réformation de certains chefs de dispositif.

L’appel doit être formé dans un délai déterminé, et les parties doivent soumettre leurs conclusions et arguments à la cour d’appel.

La cour d’appel examinera les éléments de preuve et les arguments des deux parties avant de rendre sa décision.

Il est également possible pour la partie intimée de faire appel incident pour contester certains aspects de la décision.