Commerce Illicite du Tabac

Une proposition de loi a été présentée au Sénat dans le but de protéger l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Cette initiative reprend les éléments de la proposition n° 925, qui avait été soumise à l’Assemblée nationale par la députée Annie Genevard, mais qui n’a pas pu être inscrite à l’ordre du jour.

Monopole de Distribution et Marché Parallèle

Bien que l’État détienne un monopole sur la distribution du tabac, il est à noter que le volume des achats effectués en dehors de ce cadre ne cesse d’augmenter. Actuellement, environ 30 % des cigarettes sont acquises sur le marché parallèle, ce qui soulève des préoccupations quant à la santé des fumeurs. En effet, s’approvisionner sur le marché noir expose les consommateurs à des risques accrus pour leur santé.

Impact sur les Politiques de Santé Publique

Le marché parallèle compromet également les politiques publiques visant à réduire la consommation de tabac. Les fumeurs qui se tournent vers ce marché échappent aux initiatives de santé publique pour plusieurs raisons. D’une part, les campagnes d’information visant à encourager une réduction de la consommation ne les atteignent pas. D’autre part, les risques de cancer et d’addiction sont amplifiés, et les augmentations de prix en France ne les affectent pas.

Conséquences pour les Buralistes

Les buralistes subissent les conséquences de cette situation, avec un nombre croissant de fermetures de leurs établissements. Ces disparitions sont préjudiciables non seulement pour l’emploi, mais aussi pour le service à la personne et la cohésion sociale. Dans de nombreuses communes, les tabacs représentent les derniers commerces de proximité, et dans les départements frontaliers, des milliers de débits ferment, abandonnés par les fumeurs. Le manque à gagner pour les buralistes est estimé à environ 250 millions d’euros.

Perte de Recettes pour l’État

Pour l’État, cette situation se traduit par une perte d’environ 3 milliards d’euros de recettes fiscales chaque année. De plus, les trafics aux frontières, la vente à la sauvette, ainsi que la prolifération des sites de vente en ligne sapent l’autorité publique, qui semble impuissante à faire respecter la loi.

Problèmes d’Ordre Public

Le commerce illégal a également des répercussions sur les communautés locales, générant souvent des troubles à l’ordre public. La proposition de loi vise donc à lutter contre le commerce illicite des produits du tabac, dans le but de préserver l’activité des buralistes tout en protégeant la santé de la population et en maintenant la tranquillité publique.

Renforcement des Sanctions

L’article 1er de la proposition crée une circonstance aggravante pour le vol de produits de tabac manufacturés. L’article 2 aborde l’infraction liée au commerce de marchandises contrefaites, en proposant d’introduire une circonstance aggravante pour les produits du tabac. L’article 3, quant à lui, vise à renforcer les sanctions pour le recel de produits de tabac manufacturés.

Durcissement des Peines pour Contrebande

L’article 4 se concentre sur la contrebande, en proposant de durcir les peines pour le commerce illicite de produits du tabac, afin de créer un effet dissuasif. Ce type de commerce serait intégré à ceux concernant des « marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques ».

Vente à la Sauvette et Protection des Jeunes

Les articles suivants traitent de la vente à la sauvette, qui touche souvent les jeunes. Cette situation est révélatrice de l’impuissance des autorités face à une réalité sanitaire préoccupante, notamment en ce qui concerne la vente aux mineurs et la circulation de tabac de contrebande ou de contrefaçon. La volonté de limiter l’entrée des jeunes dans le tabagisme devrait se traduire par une répression plus forte de la vente à la sauvette.

Rôle des Forces de Sécurité

Les forces de sécurité, déjà très sollicitées par les exigences du plan Vigipirate, manquent souvent de temps pour s’attaquer à ces trafics quotidiens. Il est donc proposé d’étendre aux policiers municipaux et aux agents de la ville de Paris le pouvoir de contrôler la vente à la sauvette, tant pour la vente que pour l’achat (article 5).

Sanctions pour les Acheteurs

L’article 6 introduit une nouvelle contravention pour l’achat de petites quantités de produits de tabac vendus dans le cadre de la vente à la sauvette. L’idée est de sanctionner l’acheteur par une amende, qui pourrait être fixée à 68 euros, avec un système gradué pour éviter la récidive. Actuellement, ce sont principalement les revendeurs qui sont pénalisés, mais cette approche n’a pas toujours des effets concrets. Par exemple, dans le quartier de La Chapelle-Marx Dormoy à Paris, où la complexité de la migration engendre des tensions, le commerce illégal de tabac est omniprésent. Les revendeurs, souvent insolvables, poursuivent leurs activités sans crainte de répercussions, ce qui nécessite une réponse efficace pour protéger la santé des Français et soutenir les buralistes.

Évaluation de la Consommation de Tabac

Enfin, l’article 7 vise à évaluer la consommation réelle de tabac. La consommation de tabac par les Français est souvent confondue avec les ventes officielles dans le réseau des buralistes, négligeant ainsi la part provenant du marché parallèle. Actuellement, le marché parallèle est évalué chaque année par une étude privée. Il est donc crucial, pour l’efficacité des politiques de santé publique, de compléter ces données en confiant à un organisme spécialisé et officiel la tâche d’établir des statistiques fiables.

Quelle est l’objectif principal de la proposition de loi déposée au Sénat ?

La proposition de loi vise à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

Elle reprend les dispositions de la proposition n° 925, déposée par la députée Annie Genevard à l’Assemblée nationale, qui n’a pas pu être inscrite à l’ordre du jour.

Quel est l’impact du marché parallèle sur la consommation de tabac ?

Actuellement, 30 % des cigarettes sont achetées sur le marché parallèle.

Cela signifie que le volume des achats réalisés en dehors du monopole de distribution de l’État ne cesse de croître, mettant en danger la santé des fumeurs.

En effet, les fumeurs qui se fournissent sur ce marché sont souvent « hors champs » des politiques de santé.

Quels sont les effets du commerce illicite sur les buralistes ?

Les buralistes subissent de plein fouet les conséquences du commerce illicite, avec un nombre croissant de fermetures de leurs établissements.

Ces fermetures sont néfastes pour l’emploi, le service à la personne et la cohésion sociale.

Dans de nombreuses communes, les tabacs représentent les derniers commerces de proximité, et le manque à gagner pour les buralistes est d’environ 250 millions d’euros.

Quelles sont les pertes financières pour l’État dues au commerce illicite ?

L’État perd environ 3 milliards d’euros de recettes chaque année à cause du commerce illicite des produits du tabac.

Cette situation est aggravée par les trafics aux frontières, la vente à la sauvette et la multiplication des sites de vente sur internet.

Ces activités nuisent à l’autorité publique, qui semble impuissante à faire respecter la loi.

Quels articles de la proposition de loi visent à durcir les sanctions contre le commerce illicite ?

L’article 1er crée une circonstance aggravante pour le vol de produits de tabac manufacturés.

L’article 2 introduit une circonstance aggravante pour l’infraction de commerce de marchandises contrefaites, tandis que l’article 3 concerne le recel de produits de tabac manufacturés.

L’article 4 propose de durcir les peines pour le commerce illicite des produits du tabac, en les intégrant aux « marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques ».

Comment la proposition de loi aborde-t-elle la vente à la sauvette ?

La proposition de loi vise à réprimer la vente à la sauvette, qui touche souvent les jeunes.

Elle propose d’élargir l’habilitation à contrôler cette vente aux policiers municipaux et aux agents de la ville de Paris.

L’article 6 introduit une nouvelle contravention pour l’achat de produits de tabac vendus à la sauvette, avec une amende suggérée de 68 euros.

Quel est l’objectif de l’article 7 de la proposition de loi ?

L’article 7 vise à évaluer la consommation réelle de tabac en France.

Actuellement, la consommation est souvent confondue avec les ventes officielles, ce qui occulte la part provenant du marché parallèle.

Il est proposé de confier à un organisme spécialisé et officiel l’établissement de statistiques fiables pour mieux orienter les politiques de santé publique.