Monsieur [U] [H] a cédé 50% de ses droits sur un bien immobilier à Monsieur [D] [G] en février 2021, après un divorce prononcé en 2001. À sa mort en septembre 2021, ses quatre enfants et son épouse ont contesté la cession, arguant d’une lésion. Le juge a ordonné la vente du bien, mais les enfants ont assigné Monsieur [D] [G] pour obtenir la rescision. Malgré des interventions de Madame [T] [Z] et Madame [M] [J], le tribunal a rejeté les demandes de rescision pour lésion, déclarant recevables les demandes des consorts [H]-[Z], mais les déboutant de leurs demandes principales.. Consulter la source documentaire.

1. Quelle est la nature de l’action en rescision pour lésion et quelles sont les conditions de sa recevabilité ?

L’action en rescision pour lésion est régie par les articles 1674 à 1678 du Code civil. Selon l’article 1674, « si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu’il aurait déclaré donner la plus-value. »

Pour qu’une telle action soit recevable, il faut que le vendeur prouve qu’il a été lésé de plus de 7/12 du prix de vente. L’article 1675 précise que « pour savoir s’il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. »

De plus, selon les articles 1677 et 1678, la preuve de la lésion ne peut être admise que par jugement et dans le cas où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion, et que par un rapport de trois experts, qui devront dresser un seul procès-verbal commun.

Ainsi, pour que l’action en rescision soit recevable, il est nécessaire que les demandeurs démontrent que les conditions de l’article 1674 sont remplies, notamment en prouvant la lésion.

2. Quelles sont les conséquences de la vente d’une part indivise sur l’application des articles relatifs à la lésion ?

La vente d’une part indivise est régie par les mêmes principes que la vente d’un bien immobilier en pleine propriété. L’article 1674 du Code civil s’applique également à la vente de droits indivis. En effet, cet article ne fait pas de distinction entre la vente d’un bien en pleine propriété et celle d’une part indivise.

Il est précisé dans l’acte de vente que Monsieur [U] [H] a vendu 50% de ses droits indivis sur le bien immobilier. Cela signifie que les dispositions de l’article 1674 sont applicables, peu importe que l’acte ne porte pas exclusivement sur une vente immobilière et sur 100% de la pleine propriété.

L’article 1674 stipule que « si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente. » Ainsi, même si la vente concerne une part indivise, les héritiers peuvent toujours revendiquer la lésion si les conditions sont remplies.

3. Quelles sont les implications de la réserve d’un droit de jouissance sur la lésion ?

La réserve d’un droit de jouissance peut avoir des implications significatives sur l’évaluation de la lésion. En effet, selon l’article 1674, la lésion est appréciée en tenant compte de la valeur réelle du bien au moment de la vente.

La présence d’un droit de jouissance attribué à un tiers, comme dans le cas de Madame [T] [Z], peut affecter la valeur du bien. En effet, ce droit de jouissance peut limiter l’usage et la jouissance immédiate du bien par l’acquéreur, ce qui peut réduire sa valeur marchande.

L’article 1675 stipule que « pour savoir s’il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. » Ainsi, la valeur du bien doit être estimée en tenant compte de toutes les charges et droits qui peuvent affecter sa jouissance.

Dans le cas présent, le jugement de divorce a attribué un droit de jouissance à Madame [T] [Z], ce qui doit être pris en compte dans l’évaluation de la valeur du bien au moment de la vente. Si cette évaluation n’est pas correctement effectuée, cela peut fausser l’appréciation de la lésion.

4. Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des demandes des consorts [H]-[Z] ?

L’irrecevabilité des demandes des consorts [H]-[Z] a des conséquences directes sur l’issue du litige. En effet, lorsque le tribunal déclare une demande irrecevable, cela signifie que la partie ne peut pas obtenir gain de cause sur cette demande.

Selon l’article 789 6° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. Dans ce cas, Monsieur [G] a soulevé une fin de non-recevoir en arguant que la vente ne portait pas sur un bien immobilier et que l’indivision n’avait pas cessé.

Le tribunal a jugé que cette fin de non-recevoir était irrecevable, ce qui a permis aux consorts [H]-[Z] de voir leurs demandes déclarées recevables. Cependant, si les demandes avaient été déclarées irrecevables, cela aurait conduit à un rejet de leurs prétentions, sans examen du fond.

En conséquence, les consorts [H]-[Z] ont pu poursuivre leur action, mais leur échec à prouver la lésion a conduit à un déboutement de leurs demandes. Cela souligne l’importance de la recevabilité des demandes dans le cadre d’une action en justice.