Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel à la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance, qui a ensuite accordé trois prêts. À partir de septembre 2020, des impayés ont entraîné un découvert, menant à une mise en demeure le 11 février 2021. Le 20 mars 2021, la banque a notifié la déchéance du terme, et en janvier 2022, elle a assigné la société et ses cautions devant le tribunal. Le 14 octobre 2022, le tribunal a condamné EB Pro et les cautions à rembourser les montants dus, entraînant des appels des deux parties.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme sur les prêts consentis à la société EB Pro ?

La déchéance du terme est une clause contractuelle qui permet au créancier d’exiger le remboursement immédiat de l’intégralité des sommes dues en cas de défaillance de l’emprunteur.

Selon l’article 8.1 des contrats de prêt, « toutes les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles (…) en capital, intérêts de retard, frais, primes, commissions et accessoires ».

Cela signifie que, dès que la déchéance du terme est prononcée, le créancier peut réclamer non seulement le capital restant dû, mais également tous les intérêts et frais associés.

L’article 8.2.2 précise que « lorsque le prêteur est amené à se prévaloir de la résiliation du contrat et à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts et accessoires échus, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt majoré de 3 points ».

Ainsi, la déchéance du terme entraîne une exigibilité immédiate des sommes dues, augmentées des intérêts de retard, ce qui a été appliqué dans le cas de la société EB Pro.

Comment la capitalisation des intérêts est-elle régie par le Code civil ?

La capitalisation des intérêts, ou anatocisme, est encadrée par l’article 1343-2 du Code civil, qui stipule que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

Cela signifie que pour que les intérêts puissent être capitalisés, il faut qu’ils soient dus depuis au moins un an et que cela soit prévu dans le contrat ou ordonné par un juge.

Dans le cas présent, la Caisse de Crédit Mutuel a demandé la capitalisation des intérêts pour les trois prêts consentis à la société EB Pro.

La cour a constaté que les conditions légales étaient remplies pour ordonner cette capitalisation, ce qui a été confirmé par la décision de la cour.

Quels sont les critères pour apprécier la disproportion manifeste des engagements de caution ?

La disproportion manifeste des engagements de caution est régie par l’ancien article L 341-4 du Code de la consommation, qui stipule qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Il appartient à la caution de prouver que son engagement était disproportionné au moment de la conclusion du contrat.

L’appréciation se fait en comparant le montant de la dette garantie avec les biens et revenus de la caution tels que déclarés.

Dans le cas de M. [U] et Mme [N], la cour a jugé que leurs engagements n’étaient pas manifestement disproportionnés, car ils avaient déclaré des revenus et un patrimoine suffisants pour justifier leurs engagements de caution.

Quelles sont les implications des demandes de délais de paiement en raison de la crise sanitaire ?

Les demandes de délais de paiement peuvent être accordées en vertu de l’article 1343-5 du Code civil, qui permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Cependant, ces délais ne peuvent être accordés que sur démonstration d’une situation difficile et d’efforts sérieux pour apurer la dette.

Dans le cas de la société EB Pro, la cour a constaté qu’aucune mensualité n’avait été réglée depuis septembre 2020 et qu’aucune preuve de la situation difficile n’avait été fournie.

Par conséquent, la demande de délais de paiement a été rejetée, confirmant ainsi la décision du tribunal de commerce.