Engagements de cautionnement et disproportion des garanties : enjeux et conséquences.

·

·

Engagements de cautionnement et disproportion des garanties : enjeux et conséquences.
Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel à la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance, qui a ensuite accordé trois prêts. À partir de septembre 2020, des impayés ont entraîné un découvert, menant à une mise en demeure le 11 février 2021. Le 20 mars 2021, la banque a notifié la déchéance du terme, et en janvier 2022, elle a assigné la société et ses cautions devant le tribunal. Le 14 octobre 2022, le tribunal a condamné EB Pro et les cautions à rembourser les montants dus, entraînant des appels des deux parties.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx