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Conflit de créances et responsabilité des cautions dans le cadre d’une liquidation simplifiée
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Contestation de mesures de rééchelonnement des dettes en matière de surendettement.
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Responsabilité du Liquidateur dans le Non-Paiement des Loyers : Conséquences et Indemnités
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Révocation d’une ordonnance de clôture : conditions et implications face à une liquidation judiciaire.
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Validation de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales en l’absence de représentation à l’audience
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Désistement et Liquidation : Conséquences d’une Renonciation en Appel
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La société O P’tit Resto a interjeté appel d’une ordonnance du 5 juillet 2024, mais le 8 octobre, elle et la SELAFA MJA, désignée liquidateur judiciaire, ont décidé de se désister. Le 11 octobre, la société Pole Synergie a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La cour a déclaré recevable l’intervention de la SELAFA…
Accord transactionnel et désistement concerté : une issue amiable dans le cadre d’une procédure d’appel
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L’affaire concerne un appel interjeté par la SELARL [D] [P], liquidateur judiciaire de la SASU Pixie, contre un jugement du tribunal d’Avignon. En mai 2022, une ordonnance a ordonné la jonction des procédures d’appel. En novembre 2023, la cour d’appel de Nîmes a retiré les affaires en cours à la demande des parties. En 2024,…
Radiation d’une procédure en raison de l’absence de l’appelante et de la clôture de la liquidation judiciaire.
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La société [5] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais lors de l’audience du 28 octobre 2024, elle était absente. L’Urssaf a informé la cour que la société avait été placée en liquidation judiciaire le 20 septembre 2022, et que la procédure avait été clôturée pour insuffisance d’actif le 27 juin…
Radiation d’une procédure en raison de l’absence de l’appelante et de la clôture de la liquidation judiciaire
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La société [5] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais lors de l’audience du 28 octobre 2024, elle était absente. L’Urssaf a informé la cour que la société avait été placée en liquidation judiciaire en septembre 2022, et que la procédure avait été clôturée pour insuffisance d’actif en juin 2024. En…
Réévaluation des modalités de remboursement dans le cadre d’un plan de surendettement : enjeux de la comparution des parties et de la prise en compte des écritures.
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M. [W] [T] a saisi la commission de surendettement le 16 juillet 2020, qui a déclaré sa demande recevable. Le 22 novembre 2021, un plan de rééchelonnement des créances a été imposé sur 48 mois. Contestant cette décision, M. [T] a formé appel le 28 juin 2022, demandant une réduction des mensualités. Lors de l’audience…
Évaluation de la recevabilité d’un recours en matière de rééchelonnement des dettes face à l’absence de comparution des parties.
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M. [Z] [Y] [P] a déposé une demande de rééchelonnement des dettes, acceptée le 17 juin 2021. Un plan sur 84 mois a été établi, avec des mensualités de 262,76 euros et un effacement partiel de 10 373,71 euros. Contesté par la SAS [15] pour mauvaise foi, le tribunal a déclaré M. [Y] [P] irrecevable…
Réexamen d’un plan de rééchelonnement des créances en l’absence de comparution des parties
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Mme [G] [H] épouse [B] a saisi la commission de surendettement le 14 septembre 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Le 14 décembre 2021, un plan de rééchelonnement des créances a été imposé sur 65 mois. Contestant ce plan, Mme [B] a demandé un nouveau rééchelonnement, intégrant une dette de 2 988,21 euros. Le…
Désistement et Acquiescement : Conséquences d’une Renonciation au Recours dans le Cadre d’une Procédure de Surendettement
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Mme [Y] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable par la commission de Val-de-Marne. Le 6 juillet 2021, des mesures ont été imposées, contestées par Mme [Y] en août. Le 23 mars 2022, le tribunal a confirmé ces mesures, prenant effet le 2 mai 2022. Malgré un appel interjeté le 5 avril 2022, Mme…
Désistement et Acquiescement : Conséquences d’une Renonciation au Recours dans le Cadre d’une Procédure de Surendettement
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Mme [Y] a sollicité la commission de surendettement de Val-de-Marne, qui a jugé sa demande recevable. Le 06 juillet 2021, des mesures de surendettement ont été imposées, contestées par Mme [Y] le 05 août 2021. Le 23 mars 2022, le tribunal a confirmé ces mesures, déclarant le recours recevable. Le juge a noté une capacité…
Liquidation et Poursuite d’Activité : Évaluation des Perspectives de Redressement d’une Entreprise en Difficulté
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Le tribunal de commerce de Troyes a prononcé, le 23 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la SARL AUXILIAIRE SERVICE, autorisant la poursuite de son activité jusqu’au 1er octobre 2024. M. [F] a été désigné juge commissaire, tandis que la SCP [T]-[B]-[I] a été nommée liquidateur. La SARL a interjeté appel le 5 août 2024,…
Liquidation et Perspectives : Évaluation des Options de Redressement d’une Entité Commerciale en Difficulté
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Le tribunal de commerce de Troyes a prononcé, le 23 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la SARL AUXILIAIRE SERVICE, autorisant la poursuite de son activité jusqu’au 1er octobre 2024. La société a interjeté appel le 5 août 2024, mais le tribunal a maintenu l’administrateur judiciaire et fixé une date limite pour les offres de…
Responsabilité des commissaires aux comptes : enjeux de la prescription et de la constatation des manquements
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La société ITNF, sous la responsabilité de Hoche conseil et audit (HCA) depuis 2011, a été placée en redressement judiciaire le 8 août 2018. Un rapport d’expertise a révélé des anomalies comptables pour les exercices 2014 à 2016, entraînant une expertise judiciaire. HCA a signalé des irrégularités au procureur le 6 septembre 2018, après avoir…
Droits des salariés en cas de retour au propriétaire d’un fonds de commerce
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La société [Y] [P] a été placée en redressement judiciaire le 29 juillet 2008, suivi d’une liquidation judiciaire le 14 octobre 2008. L’administrateur judiciaire a résilié le contrat de location-gérance, entraînant le licenciement des salariés pour motif économique. En 2015, la liquidation a été clôturée, et des salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour réclamer…
Radiation d’une procédure pour absence de diligences dans le cadre d’une mise en redressement judiciaire
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La SCI IMMOBILIERE DE LA MECANIQUE, représentée par Me Annie MUNIGLIA-REDDON, est l’appelante dans cette affaire, tandis que la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et la SCP BR & ASSOCIES, représentées respectivement par Me Clémentine HENRY-VOLFIN et Me Sandra JUSTON, sont les intimées. Suite à une ordonnance d’interruption d’instance du 27 février 2024, les parties avaient…
Inertie procédurale et conséquences sur le traitement des situations de surendettement
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Le 6 février 2023, M. [O] [E] a sollicité un traitement pour surendettement, sa demande étant acceptée le 16 mars. Un plan de remboursement sur 84 mois a été établi le 8 juin, mais M. [O] [E] a contesté cette décision. Le 30 novembre 2023, le tribunal a ordonné un remboursement de 240 euros par…
