Redressement / Liquidation

L’état de cessation des paiements survient lorsque le passif exigible d’une entreprise dépasse son actif disponible, entraînant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Cette procédure inclut une période d’observation pour évaluer la situation de l’entreprise. Le mandataire judiciaire a des obligations précises, telles que la réalisation d’un inventaire des biens et la communication des rapports…

L’article L. 622-26 du code de commerce stipule qu’en cas de non-déclaration d’une créance dans les délais, les créanciers ne peuvent être admis aux répartitions, sauf si le juge-commissaire les relève de leur forclusion. Ils doivent prouver que leur défaillance n’est pas de leur fait. La notification tardive par le mandataire judiciaire n’exonère pas le…

L’article L. 631-1 du code de commerce stipule que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements, définie comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le créancier doit prouver cet état, démontrant que le débiteur ne peut pas régler ses dettes. Le tribunal examine…

L’article L. 651-2 du code de commerce permet au tribunal de décider que l’insuffisance d’actif sera supportée par les dirigeants ayant commis des fautes de gestion. Ces fautes doivent être prouvées et liées à l’insuffisance d’actif. Le liquidateur doit établir que les fautes ont été commises avant la liquidation. La tenue d’une comptabilité régulière est…

La Caisse de Crédit Mutuel a exercé son droit de recours contre les cautions, M. et Mme [W], après la résolution du plan de continuation de la société Imprimerie [W]. Selon l’article L. 631-20 du Code de commerce, les coobligés ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan. La résolution entraîne la déchéance des délais…

L’absence de paiement des condamnations prononcées en première instance ne conditionne pas l’irrecevabilité de l’appel interjeté. Aucune disposition ne requiert la saisine du premier président pour arrêter l’exécution provisoire. En l’espèce, les débiteurs n’ont pas justifié du paiement des condamnations prononcées, entraînant la radiation de l’affaire. L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de…

L’article L. 653-8 du Code de commerce permet au tribunal de prononcer une interdiction de gérer à l’encontre de tout commerçant ou dirigeant lorsque des faits prévus par les articles L. 653-3 à L. 653-6 sont établis. Cette interdiction peut remplacer la faillite personnelle si le dirigeant a fait preuve d’une abstention volontaire de coopérer…

L’action en responsabilité contre un conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à son devoir d’information et de conseil se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits. Le conseiller est tenu d’informer le client sur les caractéristiques des produits et les risques associés. Un manquement peut entraîner une perte de chance…

La résolution du plan de redressement entraîne la fin des opérations en cours et permet aux créanciers de recouvrer l’intégralité de leurs créances. Le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public. La liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement du débiteur de l’administration de ses biens, ainsi que…

L’article R. 661-1 du Code de commerce stipule que seuls des moyens d’appel sérieux permettent de suspendre l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire. La société Bodystat n’a pas pu démontrer qu’elle disposait d’actifs suffisants pour faire face à ses dettes, ce qui a conduit le tribunal à considérer que les moyens d’infirmation relatifs à…

L’article 514 du code de procédure civile stipule que les jugements en matière de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Toutefois, le premier président peut être saisi pour arrêter cette exécution si un moyen sérieux d’annulation existe et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La société Saneon France a…

L’article R.661-1 du code de commerce stipule que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Pour qu’une demande de suspension soit recevable, il est nécessaire de démontrer l’existence de moyens sérieux d’appel. La cessation des paiements doit être avérée, et l’absence d’actifs…

La cessation des paiements est l’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur peut prouver qu’il n’est pas en état de cessation des paiements s’il démontre des réserves de crédit. Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte pour un débiteur en cessation des paiements dont…

L’appel formé par M. [R] est déclaré irrecevable en raison de l’absence de constitution d’avocat et du non-respect de la transmission électronique des actes de procédure. La régularisation d’une déclaration d’appel nulle est encadrée par le code de procédure civile, mais ne s’applique pas lorsque l’appel est déjà déclaré irrecevable. Le délai d’appel est de…

L’appel formé par M. [T] par lettre simple, sans avocat et sans transmission électronique, est affecté de deux irrégularités. L’absence de constitution d’avocat constitue un vice de fond, tandis que le non-respect de la transmission électronique entraîne une irrecevabilité. Ces irrégularités rendent l’appel irrecevable, indépendamment du respect du délai d’appel. La seconde déclaration d’appel, faite…

La SARL [Adresse 9] a effectué un désistement sans réserve, ce qui le rend parfait et entraîne l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour. Le désistement doit être notifié à la cour et aux parties, et les dépens restent à la charge de l’appelant, conformément aux articles du Code de procédure civile.

L’appel formé par M. [O] par lettre simple, sans avocat et sans transmission électronique, est affecté de deux irrégularités. L’absence de constitution d’avocat constitue un vice de fond, tandis que le non-respect de la transmission électronique entraîne une irrecevabilité. M. [O] ne justifie pas d’une cause étrangère l’ayant empêché de respecter ces formalités. Les irrégularités…

La cession d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire nécessite l’autorisation du juge-commissaire, qui doit veiller au respect des droits des créanciers et des stipulations contractuelles. L’article L. 642-19 du Code de commerce encadre cette procédure, stipulant que le liquidateur ne peut céder les éléments d’actif sans cet accord. La rétractation de l’ordonnance du 9…

Un débiteur est en cessation des paiements lorsqu’il ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le passif exigible comprend les dettes arrivées à échéance, tandis que l’actif disponible inclut l’actif réalisable à court terme. La charge de la preuve incombe au créancier, et si le débiteur ne prouve pas la…

La société DCLA Management conserve son droit d’appel en raison de son intérêt à contester la décision de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Son passif déclaré de 117 773,83 euros et un résultat déficitaire de 18 000 euros démontrent son incapacité à faire face à ses obligations financières. Le jugement…