Consommation

La nullité du contrat de vente est prononcée lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions des articles L. 111-12 et L. 221-5 du Code de la consommation, qui imposent au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles des biens ou services proposés. En l’espèce, le contrat ne mentionnait pas…

La nullité du contrat de vente conclu hors établissement est régie par plusieurs articles du Code de la consommation. Le professionnel doit fournir des informations claires sur les caractéristiques essentielles du bien et les conditions d’exercice du droit de rétractation. En l’espèce, le bon de commande ne respectait pas ces exigences, entraînant la nullité du…

L’engagement de la responsabilité contractuelle repose sur la démonstration d’un fait générateur fautif, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux. La société Sumatra, en tant que professionnel de l’esthétique, est soumise à une obligation d’information envers ses clients sur les risques liés à l’utilisation de produits chimiques. La charge de la preuve…

La responsabilité du producteur est régie par les articles 1245 et suivants du Code civil, établissant un régime de responsabilité de plein droit pour les dommages causés par un défaut de produit. Pour engager cette responsabilité, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité. La cour a retenu…

L’article L. 221-20 du Code de la consommation stipule que le consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion d’un contrat à distance. Ce délai peut être prolongé jusqu’à douze mois si le professionnel n’a pas informé le consommateur de son droit. M. [N] [M] a exercé son droit…

L’article 1353 du Code civil stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit le prouver ». En cas de contestation, la charge de la preuve incombe à celui qui prétend être créancier. L’article 1217 permet au créancier de demander réparation en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle. L’article 1240 énonce que tout fait causant…

L’article L. 221-5 du code de la consommation impose au professionnel de fournir au consommateur des informations claires avant la conclusion d’un contrat de vente. La méconnaissance de ces obligations peut entraîner la nullité relative du contrat. Un contrat de prêt destiné à financer un bien dont la vente a été annulée est également annulé…

L’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que les mesures de saisie-attribution ont un effet attributif immédiat, sauf en cas de contestation devant le juge de l’exécution. En l’absence de contestation, l’effet attributif est acquis, rendant irrecevables les demandes d’arrêt de l’exécution provisoire. Selon l’article 514-3 du Code de procédure civile, l’exécution…

L’article L. 221-5 du Code de la consommation impose au professionnel de communiquer des informations essentielles au consommateur avant la conclusion d’un contrat de vente. Le non-respect de ces obligations entraîne la nullité du contrat principal. En l’espèce, le bon de commande ne respectait pas les exigences légales, entraînant la nullité du contrat de vente.…

L’article 1641 du Code civil stipule que le vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue, rendant celle-ci impropre à son usage. Selon l’article 1642, le vendeur n’est pas responsable des vices apparents, décelables par un examen normal. L’article 271 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner une expertise…

L’article 2224 du Code civil stipule un délai de prescription de cinq ans pour les actions en justice, commençant à courir dès que le titulaire d’un droit a connaissance des faits permettant d’exercer ce droit. La Cour d’appel a estimé que les époux [O] auraient dû déceler les irrégularités du bon de commande à sa…

L’engagement de la responsabilité contractuelle repose sur la démonstration d’un fait générateur fautif, d’un dommage et d’un lien de causalité. La société Sumatra a été reconnue responsable en raison de l’absence de précautions nécessaires lors de l’exécution d’une prestation esthétique, entraînant des effets indésirables pour Mme [Z]. En tant que professionnel, Sumatra doit informer ses…

L’annulation d’un contrat de vente, en raison de l’absence de respect des formalismes imposés par le Code de la consommation, entraîne la nullité du contrat de crédit qui le finance. En vertu des articles L. 111-1 et L. 221-5, le professionnel doit fournir des informations claires sur les caractéristiques essentielles des biens ou services. L’absence…

La nullité d’un contrat de vente peut être prononcée si celui-ci ne respecte pas les articles L. 111-12 et L. 221-5 du Code de la consommation, qui imposent au professionnel de communiquer les caractéristiques essentielles des biens et le prix avant la conclusion du contrat. En l’espèce, le contrat ne mentionnait pas ces caractéristiques, plaçant…

Les articles L. 121-18-1 et L. 121-17 du Code de la consommation imposent un formalisme strict pour les contrats de vente et de services hors établissement. Tout contrat doit comporter des mentions obligatoires, sous peine de nullité. En l’espèce, le contrat de vente entre la société Soleco et M. [F] ne respectait pas ces exigences,…

La nullité des contrats peut être prononcée lorsque le consentement des parties est vicié, notamment par des manœuvres dolosives. Les juges ont constaté que l’absence de précision sur les caractéristiques essentielles des matériels vendus a induit les acquéreurs en erreur. Le contrat de vente ne respectait pas les obligations d’information, conduisant à la nullité. La…

Les demandes formées à titre subsidiaire par les époux [Z] ont été déclarées irrecevables en vertu de l’article 910-4 du code de procédure civile. La demande en nullité du contrat pour dol a été rejetée, la cour ayant confirmé l’absence de preuve d’un dol. Le bon de commande a été déclaré nul en raison d’irrégularités…

Une proposition de loi a été présentée au Sénat pour renforcer la lutte contre le commerce illicite du tabac, visant à protéger les buralistes. Actuellement, environ 30 % des cigarettes sont achetées sur le marché parallèle, compromettant les politiques de santé publique et exposant les consommateurs à des risques accrus. Les buralistes subissent des pertes…

L’article L314-20 du Code de la consommation permet la suspension des obligations du débiteur par ordonnance du juge, notamment en cas de licenciement. Pendant le délai de grâce, les sommes dues ne produisent pas d’intérêts. Le juge peut définir les modalités de paiement, sans que le dernier versement dépasse de plus de deux ans le…

La déchéance du droit aux intérêts contractuels est prononcée lorsque le créancier ne justifie pas avoir respecté son obligation de vérification préalable des incidents de paiement. En l’espèce, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Rhône-Alpes n’a pas pu prouver qu’elle avait effectué cette vérification de manière conforme, ce qui a conduit à la perte…