-
Contenants alimentaires en plastique
·
Le Décret n° 2025-80, promulgué le 28 janvier 2025, encadre les dérogations à l’interdiction d’utiliser certains contenants alimentaires en plastique, conformément à l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement. Il définit les « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique », précisant leur usage dans divers établissements de restauration collective. Certaines exceptions sont…
-
Repas étudiant à 1 euro
·
Le repas étudiant à 1 euro est devenu un enjeu crucial face à la précarité alimentaire croissante en France. Introduit en 2020, ce dispositif visait à soutenir les étudiants en difficulté financière, mais son accès reste limité. Actuellement, seuls les étudiants boursiers et ceux en situation de précarité particulière peuvent en bénéficier. Malgré une augmentation…
-
Utilisation des titres restaurant pour l’achat de produits alimentaires
·
L’usage des titres-restaurant a été élargi par la Loi n° 2025-56, permettant leur utilisation pour tout produit alimentaire. Cette mesure, qui bénéficie à plus de 5,4 millions de salariés, vise à soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte économique difficile. Les titres-restaurant, défiscalisés, peuvent être utilisés dans divers commerces, à l’exception de certains produits comme…
-
Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique : ce qu’il faut savoir sur les PUFF
·
La récente adoption de la loi interdisant les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, ou « puffs », répond à une inquiétude croissante concernant la santé publique et l’environnement. L’usage de ces produits, en forte hausse chez les adolescents, pose des risques de dépendance à la nicotine et de troubles de santé mentale. De plus, leur…
-
Crédit à la consommation : la capitalisation des intérêts
·
La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
-
La conformité d’une vente automobile : enjeux de responsabilité et de restitution
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Clauses Abusives dans le Contrat de Location de Véhicule
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Le Prêt à la consommation pour financer un véhicule
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Responsabilité d’un professionnel de l’automobile : manquements dans l’exécution des réparations et indemnisation du client
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
La responsabilité du garagiste automobile
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Vices cachés et responsabilité du vendeur : enjeux et conséquences d’une vente de véhicule d’occasion
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Évaluation des responsabilités liées à un véhicule défectueux : nécessité d’une expertise pour établir les faits et les vices cachés.
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Nullité d’un contrat de prêt entre particuliers en raison de dol et de vulnérabilité psychologique de l’une des parties
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Nullité d’un contrat de vente en raison d’informations insuffisantes sur le droit de rétractation
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Résiliation du contrat de location avec option d’achat
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Résiliation d’un contrat de location avec option d’achat : obligations et conséquences en cas de défaut de paiement
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Résolution d’un contrat de vente pour vice caché d’un véhicule d’occasion
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Évaluation des conditions d’expertise dans le cadre d’un litige automobile : légitimité et pertinence des demandes d’instruction.
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Inadéquation des preuves et absence de compétence territoriale dans un litige commercial
·
Monsieur [P] a assigné la SAS 2C IMPORT 974 le 22 juillet 2024 pour obtenir la résolution d’un contrat de vente d’un véhicule Skoda, ainsi que des sommes spécifiques. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a rapidement clôturé l’affaire. L’examen de la régularité de l’assignation a révélé des éléments contradictoires, remettant en question la…
