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Règlement CE n° 45/2001 sur la protection des données personnelles
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Le Règlement CE n° 45/2001, adopté le 18 décembre 2000, vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles par les institutions communautaires. Ce texte établit des principes fondamentaux pour garantir le respect de la vie privée et la libre circulation des données au sein de l’Union européenne. Il encadre le…
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Mise en œuvre d’un traitement automatisé des données nominatives pour l’annuaire des anciens boursiers Lavoisier
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L’arrêté du 9 mai 2003 autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données nominatives sur le site « France Diplomatie ». Ce traitement, intitulé « Annuaire des anciens boursiers du programme Lavoisier », vise à gérer des données personnelles dans un cadre public. Il souligne l’importance de la transparence et de la protection…
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Dispense de déclaration des traitements de données en cas de pandémie grippale
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La délibération n°2009-476, adoptée le 10 septembre 2009, établit une dispense de déclaration pour les traitements de données personnelles liés aux plans de continuité d’activité en cas de pandémie grippale. Cette décision vise à faciliter la gestion des données nominatives dans un contexte de crise sanitaire, notamment face à la grippe A (H1N1). La CNIL,…
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Sanction de la CNIL contre IMPACT NET
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La délibération CNIL n° 2008-028, datée du 31 janvier 2008, sanctionne la société IMPACT NET pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision souligne l’importance du respect des réglementations en matière de traitement des données et rappelle les obligations des entreprises envers les utilisateurs. La CNIL, en tant qu’autorité de régulation,…
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Protection des droits de l’homme et moteurs de recherche
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La recommandation CM/Rec(2012)3 du Comité des Ministres souligne l’importance de protéger les droits de l’homme dans le cadre des moteurs de recherche. Elle aborde des enjeux cruciaux tels que la gestion des données personnelles et la protection des données nominatives. Les États membres sont encouragés à adopter des mesures garantissant la transparence et la responsabilité…
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Rapprochement d’informations et protection des données personnelles dans le secteur des intermittents
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Le décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 encadre le rapprochement d’informations concernant les intermittents du spectacle, conformément à l’article L. 351-21 du code du travail. Ce texte vise à protéger les données personnelles et la vie privée des individus, en précisant les conditions de traitement automatisé des données nominatives. Il souligne l’importance du principe…
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Avis du G29 sur la conservation des données personnelles par les moteurs de recherche
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L’avis du groupe « G29 » du 4 avril 2008 aborde la question cruciale des données personnelles conservées par les moteurs de recherche. Il souligne l’importance de protéger la vie privée des utilisateurs tout en respectant la législation en vigueur, notamment la loi de 1978 et les recommandations de la CNIL. Les moteurs de recherche,…
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Sanction de la CNIL contre FAC INTERNATIONAL
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La délibération n° 2008-029, datée du 31 janvier 2008, sanctionne la société FAC INTERNATIONAL pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision de la CNIL souligne l’importance du respect des réglementations en matière de données et les conséquences potentielles pour les entreprises en cas de non-conformité. Les sanctions infligées visent à…
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Protection des données personnelles et sphère de sécurité : Décision de la Commission du 26 juillet 2000
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La décision de la Commission du 26 juillet 2000, conforme à la directive 95/46/CE, évalue la protection des données personnelles dans le cadre des principes de la « sphère de sécurité ». Ce texte aborde les préoccupations liées aux flux transfrontaliers de données et les questions fréquemment posées à ce sujet, en lien avec les pratiques du…
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Validation juridique du fichier PASP et protection des données personnelles
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Les juges administratifs ont validé la légalité du fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) au regard de la loi informatique et libertés. Ce fichier vise à recueillir et analyser des informations sur des personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, notamment lors de manifestations sportives. Les données collectées incluent des…
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Commercialisation de l’ADN : limites et sanctions en France
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Demander son ADN peut sembler séduisant, mais en France, la commercialisation de portraits ADN est illégale. Selon l’article 226-28-1 du Code pénal, solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques sans respecter les conditions légales expose à une amende de 3 750 €. De plus, l’article 226-25 sanctionne l’examen des caractéristiques génétiques à des fins non médicales…
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Décret sur le fichier national des empreintes génétiques
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Le décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 établit un fichier national automatisé des empreintes génétiques en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer le traitement des données personnelles liées aux empreintes génétiques, garantissant ainsi la protection des individus tout en permettant l’utilisation de ces données à des fins judiciaires. Il souligne l’importance de la…
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Décret sur le fichier automatisé des empreintes digitales
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Le décret n°87-249 du 8 avril 1987 établit les modalités de gestion d’un fichier automatisé des empreintes digitales par le ministère de l’Intérieur. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’utilisation des données biométriques, en particulier les empreintes digitales, tout en garantissant la protection des données personnelles et nominatives. Il souligne l’importance de la sécurité et…
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Norme simplifiée CNIL pour les notaires et la conservation des actes électroniques
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La délibération CNIL n° 2010-032, adoptée le 11 février 2010, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les notaires. Cette norme vise à encadrer la conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN). Elle répond aux exigences de protection des…
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Recommandation CNIL sur la réutilisation des données personnelles dans les archives publiques
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La délibération CNIL no 2010-460, datée du 9 décembre 2010, établit des recommandations sur la réutilisation des données personnelles présentes dans les documents d’archives publiques. Ce texte vise à encadrer l’accès et l’utilisation de ces données, en respectant les principes de protection des informations personnelles, conformément à la loi de 1978. Les archives publiques jouent…
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Clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles
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La décision de la Commission du 5 février 2010 établit des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants situés dans des pays tiers, conformément à la directive 95/46/CE. Ce texte vise à garantir la protection des données personnelles lors de leur transfert, en assurant que les sous-traitants respectent…
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Liberté d’informer et condamnation publique
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Un organe de presse peut, dans le cadre de la liberté d’informer, relater la condamnation d’une personne physique. En avril 2003, Mrs D. ont été sanctionnés par la commission disciplinaire du Conseil des marchés financiers, qui a prononcé le retrait de leur…
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Obligations des sites de e-commerce en matière de données personnelles
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Les sites de e-commerce doivent respecter des obligations légales concernant la collecte de données personnelles, tout en bénéficiant d’une déclaration simplifiée CNIL NS 48. Ils peuvent collecter des informations telles que l’identité de l’acheteur, les données de paiement, et les détails des transactions. Les données relatives aux cartes bancaires doivent être supprimées après la transaction,…
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Sanctions pour détournement de données personnelles
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Le détournement de données personnelles est sévèrement puni par la loi. Un fonctionnaire de police a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d’amende pour avoir utilisé des informations nominatives à des fins personnelles. Son complice, actif dans l’immobilier, a également été sanctionné pour recel d’informations, écopant de quatre mois…
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Décret sur la protection des données personnelles
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Le décret n° 2005-1309, daté du 20 octobre 2005, a été établi pour mettre en œuvre la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette législation, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, vise à protéger les données personnelles des individus. Elle encadre la…
