L’essentiel : La délibération n°2009-476, adoptée le 10 septembre 2009, établit une dispense de déclaration pour les traitements de données personnelles liés aux plans de continuité d’activité en cas de pandémie grippale. Cette décision vise à faciliter la gestion des données nominatives dans un contexte de crise sanitaire, notamment face à la grippe A (H1N1). La CNIL, en tant qu’autorité de régulation, souligne l’importance de protéger les données tout en permettant une réactivité adéquate des organismes concernés. Cette mesure illustre l’équilibre entre la protection des données et les nécessités de santé publique.
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Délibération n°2009-476 du 10 septembre 2009 décidant la dispense de déclaration des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de plans de continuité d’activité relatifs à une pandémie grippale Mots clés : Données nominatives,données personnelles,cnil,sanction,dispense,grippe A,grippe,NHN1 Thème : Dispense de declarations -CNIL A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 10 septembre 2009 | Pays | Zone : France |
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la date de la délibération n°2009-476 ?La délibération n°2009-476 a été adoptée le 10 septembre 2009. Cette date est significative car elle marque un moment où la France, comme d’autres pays, se préparait à faire face à des situations d’urgence sanitaire, notamment en lien avec la pandémie de grippe A (H1N1). Cette délibération a été mise en place dans un contexte où la gestion des données personnelles était cruciale pour assurer la continuité des activités tout en respectant la législation sur la protection des données. Quel est l’objet principal de cette délibération ?L’objet principal de la délibération n°2009-476 est de décider de la dispense de déclaration des traitements de données à caractère personnel qui sont mis en œuvre dans le cadre de plans de continuité d’activité relatifs à une pandémie grippale. Cela signifie que certaines organisations pouvaient traiter des données personnelles sans avoir à les déclarer préalablement à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), facilitant ainsi une réponse rapide et efficace à la crise sanitaire. Quels types de données sont concernés par cette délibération ?Les types de données concernés par cette délibération incluent les données nominatives et les données personnelles. Ces données peuvent comprendre des informations telles que l’identité des individus, leurs coordonnées, ainsi que d’autres informations sensibles qui pourraient être nécessaires pour gérer une situation d’urgence. La délibération vise à équilibrer la nécessité de protéger la santé publique tout en respectant les droits des individus en matière de protection des données personnelles. Quel est le contexte sanitaire lié à cette délibération ?Le contexte sanitaire lié à cette délibération est principalement la pandémie de grippe A, également connue sous le nom de grippe H1N1. Cette pandémie a suscité des préoccupations majeures en matière de santé publique, incitant les autorités à mettre en place des mesures rapides pour assurer la continuité des services essentiels. La délibération a donc été adoptée dans un cadre où la gestion efficace des données personnelles était essentielle pour coordonner les efforts de santé publique et minimiser les impacts de la pandémie sur la population. Quel rôle joue la CNIL dans cette délibération ?La CNIL, ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, joue un rôle crucial dans la régulation des traitements de données personnelles en France. Dans le cadre de cette délibération, la CNIL a autorisé la dispense de déclaration pour certains traitements de données, reconnaissant l’urgence de la situation sanitaire. Cela permet aux organismes concernés de traiter les données nécessaires sans passer par le processus habituel de déclaration, tout en restant sous la surveillance de la CNIL pour garantir que les droits des individus soient respectés. |
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