Face à des soupçons sérieux de détournement de clientèle par une société tierce, l’article 145 du code de procédure civile se révèle très efficace.
Les coordonnées du médiateur de la consommation
Les acheteurs (d’une installation photovoltaïque) ont fait valoir avec succès que les coordonnées du médiateur compétent n’étaient pas mentionnées au bon de commande.
En l’espèce, il est constant que le bon de commande et les conditions générales ne contiennent pas les coordonnées du médiateur de la consommation compétent.
Les mentions du bon de commande
En effet, si le conditions générales du contrat de prêt mentionnent la faculté de saisir le médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF) dont les coordonnées sont indiquées, en revanche, aucun élément ne permet de déterminer qu’il s’agit du médiateur compétent pour adresser une réclamation portant sur le contrat de vente.
Or, aux termes des articles L. 111-l , 6° et R. 111-l , 6° du code de la consommation, doit figurer sur le bon de commande la mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation compétent dont le consommateur relève en application de l’article L. 616-1, ainsi que ses coordonnées.
En outre, les articles L.221-9 et L. 242-l du code de la consommation prévoient que le contrat conclu hors établissement comprend à peine de nullité toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 comprenant les indications prévues par l’article L. 111-1 du même code.
Nullité encourue
Aussi, les informations relatives aux coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont requises à peine de nullité.
Dans ces conditions, il en résulte que le vendeur n’a pas satisfait à son obligation légale d’information concernant le délai d’exécution de ses obligations et les coordonnées du médiateur de la consommation compétent, de sorte que le bon de commande signé était irrégulier (nullité du contrat de vente).