Le 29 mars 2023, la société Union civile d’épargne immobilière France 2 a signé un bail commercial avec Veridis quo, fixant un loyer annuel de 13.200 euros HT/HC. Le 2 mai 2024, un commandement de payer a été délivré pour 23.729,07 euros, entraînant une assignation en référé le 22 octobre 2024. Lors de l’audience, Veridis quo était absente. Le tribunal a constaté la résiliation du bail au 2 juin 2024 et ordonné l’expulsion. Une indemnité d’occupation a été fixée, et Veridis quo a été condamnée à payer 22.021,08 euros pour loyers impayés, ainsi que des dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial ?

La procédure pour constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial est régie par plusieurs articles du Code de procédure civile.

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse.

Il peut également constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement et en l’absence de contestation sérieuse de sa validité.

En l’espèce, la société Union civile d’épargne immobilière France 2 a délivré un commandement de payer à la société Veridis quo, qui n’a pas réglé la somme due dans le délai d’un mois.

Ainsi, le juge a pu constater l’acquisition de la clause résolutoire au 2 juin 2024 à 24h00, permettant d’ordonner l’expulsion de la locataire.

Quelles sont les conséquences de la résiliation de plein droit d’un bail commercial ?

La résiliation de plein droit d’un bail commercial entraîne plusieurs conséquences, notamment en ce qui concerne l’expulsion du locataire et le paiement des loyers dus.

L’article L. 145-41 du Code de commerce stipule que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Dans le cas présent, le commandement de payer a été délivré le 2 mai 2024, et la locataire n’a pas réglé la somme due dans le délai imparti.

Par conséquent, la résiliation est intervenue le 2 juin 2024, permettant au bailleur d’ordonner l’expulsion de la société Veridis quo.

De plus, l’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 3 juin 2024 est fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire après la résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation due par le locataire après la résiliation du bail est calculée en fonction du montant du loyer contractuel, augmenté des charges et taxes.

Selon la décision, l’indemnité d’occupation est fixée à titre provisionnel au montant du loyer, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, indexation comprise.

Cela signifie que le bailleur a le droit de réclamer une indemnité équivalente au loyer contractuel jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés.

Cette indemnité est due à compter du 3 juin 2024, date à laquelle la résiliation du bail est devenue effective.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision au titre des loyers impayés ?

Pour obtenir une provision au titre des loyers impayés, il faut que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile précise que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans cette affaire, le relevé de compte locatif a montré un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 22.021,08 euros.

Étant donné que l’obligation de la société Veridis quo n’était pas sérieusement contestable, elle a été condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2024.

Quelles sont les conditions pour demander des dommages et intérêts pour résistance abusive ?

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive nécessite la démonstration d’une faute caractérisée de la part du locataire.

L’exercice d’une action en justice, ainsi que la défense à une telle action, sont en principe des droits. Cependant, ils peuvent dégénérer en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts uniquement en cas de faute caractérisée.

Dans le cas présent, la faute de la locataire n’a pas été caractérisée, ce qui a conduit au rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Ainsi, il est essentiel de prouver une faute pour justifier une telle demande, ce qui n’a pas été le cas ici.