M. [D] [K], maçon depuis 1988, a déclaré une maladie professionnelle le 1er décembre 2020, spécifiant une tendinopathie de l’épaule gauche. Malgré un avis favorable du comité régional le 30 juin 2021, reconnaissant le caractère professionnel de sa maladie, la Caisse a informé l’employeur de sa décision de prise en charge. La Société a contesté cette décision, entraînant un recours devant le tribunal judiciaire de Paris. Le 11 juillet 2023, le tribunal a jugé que la procédure de reconnaissance n’était pas opposable à l’employeur, en raison d’une violation du principe du contradictoire, confirmée par la cour.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la Caisse en matière de procédure d’instruction des maladies professionnelles ?

La Caisse primaire d’assurance maladie a des obligations précises en matière de procédure d’instruction des maladies professionnelles, notamment en ce qui concerne les délais de consultation et d’observation des parties.

Selon l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la Caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle la Caisse reçoit la déclaration de la maladie professionnelle, accompagnée du certificat médical initial.

De plus, l’article R. 461-10 précise que lorsque la Caisse saisit le comité régional, elle doit informer la victime et l’employeur par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Le dossier doit être mis à la disposition des parties pendant quarante jours francs, durant lesquels :

– Les trente premiers jours sont dédiés à la consultation, à la complétion du dossier et à la formulation d’observations.

– Les dix jours suivants sont réservés uniquement à la consultation et à la formulation d’observations, sans possibilité d’ajouter de nouvelles pièces.

La Caisse doit également informer les parties des dates d’échéance de ces différentes phases.

Quel est le principe du contradictoire dans la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles ?

Le principe du contradictoire est fondamental dans la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles. Il garantit que chaque partie a la possibilité de prendre connaissance des éléments du dossier et de faire valoir ses observations.

L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale stipule que la Caisse doit permettre aux parties de consulter le dossier et de formuler des observations dans les délais impartis. Ce principe est essentiel pour assurer une instruction équitable et transparente.

En effet, le respect du contradictoire implique que l’employeur doit avoir la possibilité de consulter le dossier complet et d’y ajouter des pièces avant la prise de décision par la Caisse. Si ce principe n’est pas respecté, la décision de la Caisse peut être déclarée inopposable, comme cela a été le cas dans l’affaire en question.

Quels sont les effets d’un non-respect des délais de consultation sur la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle ?

Le non-respect des délais de consultation peut avoir des conséquences significatives sur la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle.

Dans le cas présent, la Caisse n’a pas respecté le délai de 30 jours francs accordé à l’employeur pour consulter le dossier et formuler ses observations. Selon l’article R. 461-10, ce délai est crucial car il permet à l’employeur de compléter le dossier et de faire valoir ses arguments avant que la décision ne soit prise.

La cour a jugé que, en réduisant le délai de consultation à 29 jours, la Caisse a violé le principe du contradictoire. Par conséquent, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle a été déclarée inopposable à l’employeur. Cela souligne l’importance de respecter les délais réglementaires pour garantir l’équité de la procédure.

Comment la Caisse doit-elle notifier les parties concernant la saisine du CRRMP ?

La notification des parties concernant la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) doit être effectuée conformément aux exigences légales.

L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale stipule que la Caisse doit informer la victime et l’employeur par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. Cela signifie que la notification doit être faite de manière à ce que les parties puissent prouver qu’elles ont bien reçu l’information.

La Caisse doit également préciser les dates d’échéance des différentes phases de la procédure, ce qui inclut les délais de consultation et d’observation. Cette obligation d’information est essentielle pour garantir que les parties puissent exercer leurs droits dans le cadre de la procédure d’instruction.

En cas de non-respect de cette obligation, comme cela a été constaté dans l’affaire, la décision de la Caisse peut être contestée et déclarée inopposable.