L’article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée. Dans le cas d’un élu du FN, des allégations concernant des relations intimes avec Marine Le Pen ont été jugées comme une atteinte à cette vie privée, car elles évoquaient des conversations qualifiées de « privées ». En revanche, des informations sur l’ex-femme d’un élu et leur enfant, relevant de l’état civil, ne sont pas protégées de la même manière. Toutefois, la révélation de la religion de l’ex-femme, liée à leur union, constitue également une atteinte à la vie privée, nécessitant une protection.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que l’article 9 du Code civil protège ?

L’article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée de chaque individu. Cela signifie que toute personne a le droit de garder des aspects de sa vie personnelle, tels que ses relations intimes et ses opinions, à l’abri de l’intrusion publique.

Cette protection s’applique particulièrement aux informations qualifiées de « privées », comme les conversations personnelles ou les relations sentimentales. La divulgation de telles informations, sans consentement, constitue une atteinte à la vie privée, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques pour l’auteur de la divulgation.

Il est important de noter que cette protection n’est pas absolue. Dans certains cas, la liberté d’expression peut prévaloir, notamment lorsque les informations divulguées sont d’intérêt public ou concernent des personnalités publiques.

Quels types de propos ne sont pas protégés par l’article 9 ?

Les propos relatifs à des éléments de l’état civil, tels que le mariage, la paternité ou la nationalité, ne sont pas considérés comme faisant partie de la sphère protégée par l’article 9 du Code civil. Cela signifie que des informations concernant l’ex-femme d’un élu ou un enfant né de cette union peuvent être divulguées sans violer le droit à la vie privée.

Cependant, des éléments comme la religion d’une personne, surtout s’ils ne sont pas publiquement manifestés, sont protégés. Par exemple, révéler la religion d’une ancienne partenaire d’un élu, même si cela est lié à leur mariage, constitue une atteinte à sa vie privée.

Il est donc crucial de distinguer entre les informations d’état civil, qui sont généralement accessibles, et celles qui relèvent de la vie privée, qui nécessitent une protection.

Comment le droit au respect de la vie privée peut-il être limité ?

Le droit au respect de la vie privée, bien qu’il soit fondamental, peut être limité par la nécessité de la liberté d’expression. Cela se produit lorsque la diffusion d’informations est jugée légitime, en tenant compte de divers facteurs, tels que la qualité de l’information, son contenu, et son intérêt pour le public.

L’appréciation de cette légitimité dépend de plusieurs circonstances, notamment la qualité de la personne concernée et son comportement antérieur. Par exemple, si une personne a été impliquée dans des débats d’intérêt général, cela peut justifier la divulgation d’informations la concernant.

De plus, la forme de la publication, l’absence de malveillance et le respect de la dignité de la personne sont également des critères importants. Ces considérations sont en accord avec les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui traitent respectivement du droit au respect de la vie privée et de la liberté d’expression.