Un système de vidéosurveillance en magasin nécessite une consultation préalable du CSE et une information des salariés, surtout s’il filme ces derniers. Dans le cas de la société LIDL, l’absence de preuve de cette consultation rend les images obtenues illicites. Cependant, le juge doit évaluer la légitimité de ce contrôle et la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée des employés. Bien que la vidéosurveillance ait été jugée légitime en raison des vols, les images ne peuvent être utilisées comme preuve si les obligations légales n’ont pas été respectées. Dans cette affaire, les preuves vidéo ont été retenues malgré leur caractère illicite.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?