La CNIL a déclaré que la vidéosurveillance permanente des salariés est illicite, sauf circonstances exceptionnelles. Dans le cas de la société BOUTIQUE.AERO, un contrôle a révélé que certaines caméras filmaient en continu les postes de travail, ce qui a conduit à une mise en demeure pour non-conformité au RGPD. La CNIL a souligné que cette surveillance permanente constitue une atteinte à la vie privée des employés, sans justification de circonstances particulières comme des vols ou dégradations. De plus, les salariés n’étaient pas correctement informés des modalités de cette surveillance, ce qui constitue un manquement aux obligations d’information prévues par le RGPD.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la position de la CNIL sur la vidéosurveillance des salariés ?

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) considère que la vidéosurveillance permanente des salariés est illicite, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Cela signifie que, en règle générale, les employeurs ne peuvent pas surveiller leurs employés de manière continue sans justification valable.

Cette position est fondée sur le respect de la vie privée des salariés, qui doit être préservée sur leur lieu de travail. La vidéosurveillance ne peut être justifiée que si des raisons spécifiques, telles que des vols ou des dégradations, sont mises en avant.

En l’absence de telles circonstances, la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance est considérée comme une atteinte à la liberté individuelle des employés.

Quelles ont été les conclusions de la DIRECCTE concernant la société BOUTIQUE.AERO ?

La DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) a signalé à la CNIL la présence d’un dispositif de vidéosurveillance dans le magasin de la société BOUTIQUE.AERO. Ce dispositif filmait en continu les postes de travail des salariés, ce qui a conduit à un contrôle sur place par la CNIL.

Suite à ce contrôle, la CNIL a mis en demeure la société de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sur plusieurs points. Cela inclut des manquements aux obligations de minimisation des données et de respect de la vie privée des employés.

Quels sont les enjeux liés à la minimisation des données selon le RGPD ?

L’article 5.1 c) du RGPD stipule que les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela signifie que les employeurs doivent éviter de collecter des données excessives ou non pertinentes.

Dans le cas de BOUTIQUE.AERO, la CNIL a constaté que certaines caméras filmaient des zones de travail non accessibles au public, ce qui a conduit à une surveillance permanente des salariés. Cette situation est jugée disproportionnée, car elle ne respecte pas le principe de minimisation des données, sauf si des circonstances particulières justifient une telle surveillance.

Quelles circonstances exceptionnelles pourraient justifier la vidéosurveillance des salariés ?

La CNIL admet que la vidéosurveillance peut être légitime dans certaines circonstances exceptionnelles, notamment lorsque des employés manipulent des objets de grande valeur ou en cas de justification de vols ou de dégradations.

Cependant, dans le cas de BOUTIQUE.AERO, aucune de ces circonstances n’a été démontrée. Le responsable de traitement n’a pas fourni de preuves de vols, dégradations ou agressions qui pourraient justifier la mise sous surveillance constante des salariés.

Ainsi, la vidéosurveillance permanente a été considérée comme une ingérence dans la vie privée des employés, ce qui est contraire aux principes établis par le RGPD.

Quelles obligations d’information pèsent sur l’employeur concernant la vidéosurveillance ?

L’employeur a l’obligation de fournir des informations claires et précises aux salariés concernant la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance. Selon l’article 13 du RGPD, ces informations doivent inclure l’identité du responsable de traitement, les finalités du traitement, ainsi que les droits des personnes concernées.

Dans le cas de BOUTIQUE.AERO, la CNIL a constaté qu’aucune information spécifique n’était fournie aux salariés sur la vidéosurveillance. Le contrat de travail mentionnait seulement la présence d’un dispositif de vidéoprotection à des fins de lutte contre le vol, sans détailler les implications pour les données personnelles des employés.

Quels sont les problèmes de sécurité liés à l’accès aux images de vidéosurveillance ?

La CNIL a également relevé des problèmes de sécurité concernant l’accès aux images de vidéosurveillance. Tout utilisateur pouvait accéder aux postes informatiques et au logiciel de gestion de la vidéoprotection sans authentification préalable. Cela signifie que des tiers non autorisés pouvaient potentiellement accéder à des données personnelles, y compris des images vidéo.

De plus, la connexion au logiciel de gestion se faisait sans chiffrement, ce qui expose les données à des risques de sécurité. La mise en place d’un protocole de chiffrement est essentielle pour protéger les données personnelles lors des échanges entre l’utilisateur et le serveur.

Ces manquements constituent des violations des obligations de sécurité des données prévues par le RGPD.