Vidéosurveillance entre voisins : Questions / Réponses juridiques

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Vidéosurveillance entre voisins : Questions / Réponses juridiques
Les contentieux liés à la vidéosurveillance entre voisins relèvent de la compétence de la CNIL. Mme E… a déposé une plainte contre son voisin, M. C…, pour l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance portant atteinte à sa vie privée. En réponse, la présidente de la CNIL a adressé un avertissement à M. C…, lui rappelant ses obligations légales. La CNIL a ensuite informé Mme E… de cette démarche, l’invitant à saisir les tribunaux si les manquements persistaient. Bien que la CNIL ait choisi un simple avertissement, Mme E… conteste cette décision, estimant qu’une sanction aurait été plus appropriée.

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