L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de ce dispositif. De plus, Auchan n’a pas consulté le comité d’entreprise sur l’extension de la vidéosurveillance au poste de sécurité, ce qui constitue une violation des obligations légales. L’information individuelle des salariés sur ce contrôle a également été jugée insuffisante.. Consulter la source documentaire.

Quelle a été la décision concernant le licenciement d’un agent de surveillance chez Auchan ?

Le tribunal a condamné l’enseigne Auchan pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un agent de surveillance. Ce licenciement était basé sur des images filmées à l’insu du salarié, montrant qu’il n’était pas à son poste pendant 30 minutes.

Cette décision a été prise car l’enregistrement vidéo utilisé pour justifier le licenciement n’avait pas été porté à la connaissance du salarié au préalable. En conséquence, Auchan n’a pas pu se prévaloir de ces images dans le cadre de la procédure de licenciement pour faute grave.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de vidéosurveillance selon le code du travail ?

Selon l’article L. 1222-4 du code du travail, l’employeur ne peut pas collecter d’informations personnelles sur un salarié par un dispositif qui n’a pas été porté à sa connaissance. Cela implique que le comité d’entreprise (CE) doit être informé et consulté avant l’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’affecter les conditions de travail.

Dans le cas d’Auchan, bien que l’entreprise ait obtenu l’autorisation pour installer un système de vidéosurveillance, elle n’a pas respecté l’obligation de consulter le CE concernant l’extension de la vidéosurveillance au poste de sécurité, ce qui a conduit à la nullité de la procédure de licenciement.

Comment Auchan a-t-elle informé le comité d’entreprise concernant la vidéosurveillance ?

Auchan a informé le comité d’entreprise du renouvellement de l’autorisation du périmètre de vidéosurveillance et du déplacement de certaines caméras. Cependant, elle n’a pas soumis ces modifications à la consultation du CE, comme l’exige l’article L. 2323-13 alinéa 1er du code du travail.

Il est essentiel que le CE soit non seulement informé, mais également consulté sur l’utilisation du système de surveillance interne, notamment en ce qui concerne le contrôle du travail des salariés affectés au PC sécurité.

Quelles sont les exigences concernant l’information individuelle des salariés sur la vidéosurveillance ?

L’article L. 1222-4 du code du travail ne précise pas les modalités pratiques d’information individuelle des salariés concernés par un dispositif de vidéosurveillance. Dans le cas d’Auchan, l’affichage mis en place dans les locaux a été jugé insuffisant pour garantir une information adéquate.

Le document d’information fourni au CE et au CHSCT ne contenait que le modèle d’affiche destiné aux parties privatives du magasin, sans mentionner spécifiquement le PC sécurité. Par conséquent, l’agent de sécurité n’a pas été considéré comme ayant été informé individuellement du contrôle de son travail par la vidéosurveillance.