L’Arrêté du 19 octobre 2020 autorise une expérimentation de surveillance électronique à distance pour contrôler l’obligation de débarquement des captures par certains navires de pêche français. Bien que cette mesure vise à lutter contre la pêche illicite, la CNIL a exprimé des préoccupations concernant la surveillance excessive des pêcheurs. Les caméras doivent être orientées pour filmer uniquement la chaîne de tri, préservant ainsi la vie privée des employés. De plus, les pêcheurs doivent être informés de la finalité du traitement des données, garantissant la transparence et le respect de leurs droits.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les principales mesures de l’Arrêté du 19 octobre 2020 concernant la pêche illicite ?

L’Arrêté du 19 octobre 2020 autorise la mise en œuvre d’un système de surveillance électronique à distance pour contrôler le respect de l’obligation de débarquement des captures par certains navires de pêche battant pavillon français.

Cette expérimentation est prévue pour une durée de deux ans et vise à lutter contre la pêche illicite en s’assurant que les pêcheurs respectent les réglementations en matière de captures.

Cependant, la CNIL a exprimé des préoccupations concernant le risque de surveillance abusive des salariés pêcheurs, soulignant l’importance de protéger les droits des travailleurs tout en garantissant la conformité aux lois sur la pêche.

Quel est le cadre juridique de l’expérimentation de surveillance électronique ?

L’expérimentation s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) n° 1380/2013, qui établit une politique commune de la pêche (PCP) et impose une obligation de débarquement des captures.

Cette obligation vise à mettre fin à la pratique de rejet en mer des captures non désirées, contribuant ainsi à la durabilité des ressources maritimes.

Le traitement des données dans ce contexte est également examiné à la lumière de la directive (UE) 2016/680, qui concerne la protection des données dans le cadre des activités de police et de justice.

Quelles sont les conditions pour qu’un traitement de données entre dans le champ d’application de la directive « Police-Justice » ?

Pour qu’un traitement de données soit soumis à la directive « Police-Justice », il doit répondre à deux conditions cumulatives.

Premièrement, il doit viser à prévenir ou détecter des infractions pénales, ainsi qu’à mener des enquêtes et des poursuites. Deuxièmement, il doit être mis en œuvre par une « autorité compétente » définie par la directive.

Dans le cas de l’expérimentation, les agents de contrôle du ministère de l’agriculture et de l’alimentation remplissent ce critère, car ils disposent de pouvoirs de police administrative et judiciaire.

Quelles sont les finalités légitimes de l’obligation de débarquement des captures ?

L’obligation de débarquement des captures, stipulée par l’article 15 du règlement (UE) relatif à la PCP, vise à interdire le rejet en mer des captures accidentelles, telles que les prises inférieures à la taille réglementaire ou les espèces protégées.

Cette mesure est essentielle pour éviter la surexploitation des ressources vivantes aquatiques, ce qui constitue une finalité légitime pour la mise en œuvre de la surveillance électronique.

Le respect de cette obligation contribue à la durabilité des stocks de poissons et à la préservation de l’écosystème marin.

Quelles sont les préoccupations de la CNIL concernant la surveillance des salariés pêcheurs ?

La CNIL a exprimé des préoccupations quant à l’utilisation de caméras de surveillance sur les navires de pêche, soulignant que cela pourrait permettre un contrôle excessif de l’activité des pêcheurs.

Elle a noté que la surveillance pourrait aller au-delà du simple respect des obligations de débarquement, plaçant ainsi les salariés sous une surveillance permanente.

Pour atténuer ces préoccupations, la CNIL a demandé que des garanties soient mises en place, telles que l’orientation des caméras pour ne filmer que la chaîne de tri et éviter de capturer les visages des employés.

Comment les salariés pêcheurs seront-ils informés de la surveillance ?

Conformément à l’article 13 du RGPD et à l’article L. 1222-4 du code du travail, les salariés devront être informés individuellement des modalités de la surveillance.

Des panneaux d’information devront être installés de manière visible sur les navires, indiquant la finalité du traitement, le nom du responsable, la durée de conservation des images, et les droits des employés.

Ces panneaux devront également comporter des pictogrammes pour faciliter la compréhension des informations par les salariés, garantissant ainsi la transparence du processus de surveillance.

Quelle est la durée de conservation des images collectées par vidéosurveillance ?

Les images captées par les dispositifs de vidéosurveillance sur les navires de pêche sont conservées pour des durées spécifiques.

Elles ne peuvent excéder quarante-cinq jours pour les navires effectuant des marées de zéro à quinze jours, et soixante jours pour ceux effectuant des marées de plus de quinze jours.

Après ces délais, les enregistrements sont automatiquement effacés, sauf en cas de contentieux, où les images seront conservées jusqu’à la fin de la procédure judiciaire ou administrative.

Quelles sont les conditions pour les prestataires privés chargés de l’analyse des enregistrements ?

Les prestataires privés qui seront chargés du visionnage et de l’analyse des enregistrements devront respecter les conditions fixées par l’article 28 du RGPD.

Cela inclut des obligations en matière de protection des données et de confidentialité.

Il est important de noter que ces prestataires ne pourront accéder aux enregistrements qu’après le débarquement des navires, en raison de la nature des opérations de pêche et du temps nécessaire pour visionner les enregistrements.