La société Brioche dorée a remporté un procès contre un salarié surpris en train de voler des denrées alimentaires, grâce à des images de vidéosurveillance. Ce système, déclaré à la CNIL, visait à améliorer la sécurité et à dissuader les vols. Les caméras avaient été installées conformément à la législation, et le salarié avait été informé de leur présence. Les enregistrements, conservés pendant un mois, ont été visionnés dans les délais légaux, ce qui a permis à l’employeur de prouver les manquements graves aux règles internes. Ainsi, la vidéosurveillance a été jugée licite et non déloyale.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit de l’employeur concernant la preuve de vol par un salarié ?

L’employeur a le droit de prouver le vol commis par l’un de ses salariés en utilisant des images de vidéosurveillance, à condition que le système de vidéosurveillance ait été dûment déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Cette déclaration est essentielle pour garantir la légalité de l’utilisation des images collectées. En effet, la CNIL veille à ce que les dispositifs de vidéosurveillance respectent les droits des individus, notamment en matière de vie privée.

Ainsi, si le système est conforme aux exigences légales, les images peuvent être utilisées comme preuve dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou judiciaire.

Quelles ont été les circonstances de l’affaire La Brioche dorée ?

Dans l’affaire La Brioche dorée, la société a réussi à prouver le vol de denrées alimentaires par l’un de ses salariés, qui avait été filmé en train de dérober plus de 10 sandwiches, 15 desserts et 15 viennoiseries.

Les images de vidéosurveillance ont montré que le salarié avait enfreint gravement les règles internes de l’entreprise concernant les sorties de marchandises. Cette situation a permis à l’employeur de justifier une action disciplinaire à l’encontre du salarié.

Le recours à la vidéosurveillance a été déterminant pour établir la culpabilité du salarié et a permis à l’entreprise d’agir en conséquence.

Comment le système de vidéosurveillance a-t-il été déclaré ?

Le système de vidéosurveillance mis en place par la société Brioche dorée a été préalablement déclaré auprès de la CNIL. Cette déclaration avait pour but d’améliorer la sécurité, de dissuader les dégradations et les vols, et de disposer d’images en cas d’agression.

Le formulaire de déclaration précisait que les informations collectées concernaient à la fois les salariés et les clients, et que la durée de conservation des images était d’un mois.

De plus, le préfet de police de Paris a autorisé ce dispositif, stipulant un délai de conservation de 30 jours. Cela montre que l’entreprise a respecté les procédures légales nécessaires pour la mise en place de la vidéosurveillance.

Quelles sont les obligations d’information concernant la vidéosurveillance ?

La société a également respecté ses obligations d’information envers les institutions représentatives du personnel, telles que le comité d’entreprise et le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

Les lieux de surveillance, notamment le point d’accès principal, le point d’accès secondaire et le coffre, ont été clairement identifiés.

De plus, le salarié concerné a été informé individuellement par courrier remis en main propre de l’installation des caméras. Cette transparence est cruciale pour garantir que les employés soient conscients de la surveillance à laquelle ils sont soumis.

Quelles sont les conditions de conservation des images de vidéosurveillance ?

Selon l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, la conservation des enregistrements de vidéosurveillance est strictement encadrée. Si aucune des conditions requises, telles que les enquêtes de flagrant délit ou préliminaire, n’est remplie, l’employeur ne peut pas conserver les enregistrements au-delà du délai d’un mois.

Dans le cas de La Brioche dorée, il a été établi que le visionnage des vidéos par le directeur régional et le responsable du restaurant a eu lieu avant l’expiration de ce délai.

Cela signifie que l’attestation fournie par le directeur ne pouvait pas être considérée comme le résultat d’un visionnage illicite, ce qui renforce la légitimité de l’utilisation des images comme preuve dans le cadre de la procédure disciplinaire.