La décision de placer Salah Abdeslam sous surveillance continue par vidéoprotection n’est pas considérée comme une atteinte illégale à sa vie privée. Les faits exceptionnels pour lesquels il est poursuivi, ainsi que le contexte de violence terroriste, justifient cette mesure. L’administration pénitentiaire a l’obligation de prévenir toute tentative d’évasion ou de suicide, d’autant plus qu’il existe une forte présomption de soutien d’une organisation terroriste. Le droit au respect de la vie privée, bien que fondamental, doit être apprécié au regard des circonstances et des risques encourus, permettant ainsi des mesures de sécurité exceptionnelles.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi la surveillance de Salah Abdeslam n’est-elle pas considérée comme une atteinte à sa vie privée ?

La décision de placer Salah Abdeslam sous surveillance continue dans sa cellule, via un système de vidéoprotection, a été justifiée par le caractère exceptionnel des faits pour lesquels il est poursuivi.

Ces faits ont causé un trouble d’une particulière gravité à l’ordre public, ce qui impose à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures préventives.

Le contexte actuel de lutte contre le terrorisme renforce cette obligation, car il est déterminant de prévenir toute tentative d’évasion ou de suicide.

La surveillance est donc considérée comme nécessaire et proportionnée, compte tenu des circonstances entourant son incarcération.

Quelles sont les bases légales de la vidéoprotection des détenus « spéciaux » ?

La vidéoprotection des détenus « spéciaux » est régie par l’article 716-1 A du code de procédure pénale, introduit par la loi du 21 juillet 2016.

Cette loi a été mise en place pour renforcer la lutte antiterroriste et permet la vidéosurveillance des personnes en détention provisoire, sous certaines conditions.

Les détenus concernés sont ceux dont l’évasion ou le suicide pourrait avoir un impact significatif sur l’ordre public, en raison des circonstances de leur incarcération.

Ainsi, la loi encadre strictement l’utilisation de la vidéosurveillance pour garantir la sécurité tout en respectant les droits des détenus.

Comment se déroule la procédure de mise en œuvre de la vidéosurveillance ?

La mise en œuvre de la vidéosurveillance est initiée par la direction de l’administration pénitentiaire, qui peut traiter des données personnelles liées à la vidéosurveillance.

Ces traitements visent à contrôler les cellules où sont placés les détenus sous isolement, en raison des risques d’évasion ou de suicide.

La procédure est exceptionnelle et nécessite que la personne détenue soit informée de la décision de placement sous vidéosurveillance.

Elle a également le droit de faire des observations, avec l’assistance d’un avocat, avant qu’une décision motivée soit prise par le garde des sceaux.

Quelles sont les conditions de consultation des séquences vidéo ?

Les séquences vidéo enregistrées par le système de vidéosurveillance sont conservées pendant un mois, sans enregistrement sonore ni dispositifs biométriques.

Si des raisons sérieuses de risque suicidaire ou d’évasion existent, le chef d’établissement peut consulter les données dans un délai de sept jours.

Au-delà de ce délai, l’accès aux données est restreint aux enquêtes judiciaires ou administratives.

Les données non utilisées dans ce cadre sont effacées après un mois, garantissant ainsi la protection des informations personnelles des détenus.