Madame [J] [C] épouse [E] a vendu une Audi A1 Sportback à Madame [M] [T] pour 12 300 euros, avec un certificat de cession daté du 23 août 2019. Après la vente, une panne moteur a nécessité une expertise amiable, révélant des vices cachés. Madame [T] a alors assigné l’EURL Agence Bessieres et Madame [C] pour obtenir une expertise judiciaire. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente le 11 octobre 2023, condamnant Madame [C] à rembourser le prix de vente. L’EURL a également été condamnée à indemniser Madame [T] pour les frais engagés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés selon le Code civil ?

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1644 du Code civil.

L’article 1641 stipule que :

* »Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »*

Pour que l’acheteur puisse invoquer cette garantie, il doit prouver quatre éléments :

1. **Existence d’un vice** : Il doit démontrer qu’il existe un défaut affectant la chose vendue, distinct de l’usure normale.

2. **Caractère caché du vice** : Selon l’article 1642, * »Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »* L’acheteur ne doit pas avoir pu détecter le vice par lui-même.

3. **Gravité du vice** : Le vice doit être suffisamment grave pour rendre la chose impropre à son usage ou diminuer son usage au point que l’acheteur n’aurait pas payé le prix initial.

4. **Antériorité du vice** : Le vice doit être antérieur à la vente, même s’il peut avoir été latent au moment de la transaction.

Dans le cas présent, il a été établi que le vice caché affectant le véhicule a été causé par des réparations défectueuses effectuées avant la vente, remplissant ainsi toutes les conditions nécessaires à l’application de la garantie des vices cachés.

Quelles sont les conséquences de la résolution de la vente en vertu des articles 1644 et 1645 du Code civil ?

La résolution de la vente pour vice caché est régie par l’article 1644 du Code civil, qui dispose que :

* »Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »*

Cela signifie que l’acheteur peut choisir de retourner le bien et d’obtenir le remboursement du prix payé, ou de conserver le bien tout en demandant une réduction du prix.

L’article 1645 précise que :

* »Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »*

Dans le cas présent, la résolution de la vente a été prononcée, ce qui a conduit à l’obligation pour Madame [C] de rembourser à Madame [T] la somme de 12300 euros, avec intérêts, et à la restitution du véhicule.

Le tribunal a également noté que Madame [C] n’était pas responsable des vices cachés, car il n’y avait pas de preuve qu’elle en avait connaissance au moment de la vente.

Quelles sont les obligations de l’EURL Agence Bessieres en matière de responsabilité délictuelle selon l’article 1240 du Code civil ?

L’article 1240 du Code civil stipule que :

* »Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »*

Dans le contexte de la vente d’un véhicule, si un professionnel effectue des réparations qui causent des dommages, il peut être tenu responsable sur le fondement de cet article.

Dans cette affaire, il a été établi que l’EURL Agence Bessieres avait effectué des réparations défectueuses qui ont conduit à des fuites d’huile et à la casse de la courroie d’accessoires, causant ainsi un préjudice à Madame [T].

Le tribunal a donc condamné l’EURL Agence Bessieres à indemniser Madame [T] pour les frais engagés en raison de ces réparations défectueuses, totalisant 589,85 euros, en plus de la responsabilité pour le préjudice de jouissance.

Comment se détermine la responsabilité de l’EURL Agence Bessieres vis-à-vis de Madame [C] ?

La responsabilité de l’EURL Agence Bessieres envers Madame [C] repose sur le principe de la garantie en raison des vices cachés, ainsi que sur l’obligation de résultat qui incombe aux professionnels.

Le tribunal a constaté que le vice caché affectant le véhicule provenait directement des réparations effectuées par l’EURL Agence Bessieres.

En conséquence, Madame [C] a subi un préjudice en raison de sa condamnation à rembourser le prix de vente à Madame [T].

L’EURL Agence Bessieres a donc été condamnée à garantir Madame [C] de sa condamnation à rembourser la somme de 12300 euros, en plus des intérêts, conformément aux obligations qui lui incombent en tant que professionnel ayant manqué à son obligation de résultat.

Cette décision est conforme aux principes de responsabilité délictuelle et contractuelle, qui imposent aux professionnels de garantir la qualité et la sécurité des services qu’ils fournissent.