Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] ont acquis une Audi A6 d’occasion le 24 novembre 2021 pour 9 990 euros. Après l’achat, des problèmes mécaniques sont apparus, entraînant des réparations par le vendeur. En mars 2023, les acheteurs ont saisi le tribunal pour désigner un expert judiciaire. Le rapport a révélé un vice caché lié au turbocompresseur, rendant le véhicule inutilisable. Le tribunal a finalement prononcé la résolution du contrat, ordonné la restitution du montant d’achat et condamné la SASU PLANETE CARS à indemniser les acheteurs pour divers préjudices.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption plénière selon le Code civil ?

L’adoption plénière est régie par les articles 370 et suivants du Code civil.

L’article 370-1 précise que l’adoption plénière crée entre l’adoptant et l’adopté un lien de filiation qui remplace celui qui existait entre l’adopté et sa famille d’origine.

Il est également stipulé que l’adoption plénière est ouverte aux personnes majeures et mineures, sous certaines conditions.

En effet, l’article 370-2 indique que l’adoptant doit être âgé d’au moins 28 ans, sauf si l’adopté est l’enfant du conjoint.

De plus, l’article 370-3 précise que le consentement de l’adopté est requis si celui-ci a plus de 13 ans.

Enfin, l’article 370-4 mentionne que le consentement des parents d’origine est également nécessaire, sauf en cas de déchéance de l’autorité parentale.

Quel est le rôle du Ministère public dans la procédure d’adoption ?

Le Ministère public joue un rôle essentiel dans les procédures d’adoption, comme le stipule l’article 370-5 du Code civil.

Cet article précise que le Ministère public doit être informé de la demande d’adoption et qu’il peut présenter ses observations.

Il a pour mission de veiller à l’intérêt de l’enfant et à la régularité de la procédure.

En effet, le Ministère public peut s’opposer à l’adoption si celle-ci n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant, comme le souligne l’article 370-6.

De plus, l’article 370-7 indique que le Ministère public peut demander la suspension de la procédure si des éléments nouveaux viennent à être portés à sa connaissance.

Comment se déroule la transcription de l’adoption plénière dans les registres d’état civil ?

La transcription de l’adoption plénière est régie par l’article 1175-1 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que le jugement d’adoption doit être transcrit sur les registres du Service Central de l’État Civil.

La transcription doit être effectuée dans les formes et délais prévus par la loi, afin de garantir la validité de l’adoption.

Il est également précisé que l’acte de naissance de l’adopté doit être modifié pour refléter le nouveau lien de filiation.

En cas de mention d’adoption, l’acte de naissance doit être revêtu de cette mention et considéré comme nul si l’adoption est prononcée.

Ainsi, l’article 1175-1 assure que toutes les formalités nécessaires sont respectées pour que l’adoption ait plein effet juridique.