Vendeurs à domicile indépendants (VDI) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises : demander cette Aide en ligne
Vendeurs à domicile indépendants (VDI) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises : demander cette Aide en ligne

Qu’est-ce qu’un vendeur à domicile indépendant (VDI) ?

Un vendeur à domicile indépendant (VDI) est un travailleur indépendant qui n’a pas de contrat de travail traditionnel.

Il dispose d’un contrat écrit qui définit sa qualité de travailleur indépendant et les relations contractuelles avec l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.

Le VDI gère librement l’organisation de son travail, détermine son niveau d’activité et fixe ses objectifs financiers.

Comment fonctionne la relation entre un VDI et une entreprise ?

Bien que le VDI ne soit pas sous un lien de subordination, l’entreprise peut lui fournir une assistance commerciale et administrative.

En échange, le vendeur doit respecter les normes commerciales de l’entreprise ainsi que les règles professionnelles établies.

Il utilise également le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise, ce qui implique de respecter son image.

Le VDI peut-il exercer d’autres activités professionnelles ?

Oui, le vendeur à domicile indépendant a la liberté d’exercer son activité de vente à domicile de manière exclusive ou en complément d’une autre activité professionnelle.

Il peut également collaborer avec plusieurs entreprises de vente à domicile, ce qui lui permet de diversifier ses sources de revenus.

Qu’est-ce que l’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les VDI ?

L’exonération de la cotisation foncière des entreprises est un dispositif qui soutient les VDI à faibles revenus.

Ce dispositif est permanent et s’applique aux VDI ayant une rémunération brute totale inférieure à 7 259 €.

Il est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’, qui limite le montant total d’aides publiques à 200 000 € sur trois exercices consécutifs.

Quels sont les avantages d’être un VDI ?

Les avantages d’être un VDI incluent la flexibilité dans l’organisation de son travail et la possibilité de fixer ses propres objectifs financiers.

De plus, l’exonération de la cotisation foncière des entreprises permet de réduire les charges fiscales pour les VDI à faibles revenus.

Cela peut rendre l’activité de vente à domicile plus attrayante pour ceux qui cherchent à générer un revenu supplémentaire.

Quels sont les critères pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière ?

Pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière, un VDI doit avoir une rémunération brute totale inférieure à 7 259 €.

Il doit également respecter les conditions du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’, qui limite les aides publiques à 200 000 € sur trois exercices consécutifs.

Ces critères visent à soutenir les VDI à faibles revenus et à encourager l’entrepreneuriat.

Comment un VDI peut-il maximiser ses revenus ?

Pour maximiser ses revenus, un VDI peut diversifier ses activités en collaborant avec plusieurs entreprises de vente à domicile.

Il peut également améliorer ses compétences en vente et en marketing pour mieux atteindre ses clients.

Enfin, une bonne gestion de son temps et de ses ressources peut également contribuer à augmenter son niveau d’activité et ses revenus.

Les objectifs de l’aide Vendeurs à domicile indépendants (VDI) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises : Soutenir les vendeurs à domicile indépendants à faibles revenus en les exonérant de cotisation foncière des entreprises.

Exemples dans le périmètre de l’aide Vendeurs à domicile indépendants (VDI) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises :

Les conditions de l’aide Vendeurs à domicile indépendants (VDI) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises : Travailleur indépendant, le vendeur à domicile indépendant n’est pas titulaire d’un contrat de travail mais dispose d’un contrat écrit précisant notamment la qualité de travailleur indépendant et le cadre des relations contractuelles qu’il entretient avec l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services ;
Le vendeur gère librement l’organisation de son travail et détermine seul son niveau d’activité et ses objectifs financiers ;
Sans remettre en cause l’absence de lien de subordination, l’entreprise peut lui offrir une assistance commerciale et administrative en contrepartie de laquelle le vendeur s’engage au respect des normes commerciales de l’entreprise et des règles professionnelles ;
Le vendeur utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise et doit en respecter son image ;
 Le vendeur à domicile indépendant est libre d’exercer l’activité de vente à domicile soit de manière exclusive soit en complément d’une autre activité professionnelle. Dans le cadre de son activité de vente à domicile, il peut collaborer avec plusieurs entreprises de vente à domicile.

Le montant de l’aide Vendeurs à domicile indépendants (VDI) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises : Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Les bénéficiaire de l’aide Vendeurs à domicile indépendants (VDI) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises : Vendeurs à domicile indépendants (VDI) ayant une rémunération brute totale inférieure à 7 259 €.

Couverture géographique de l’aide Vendeurs à domicile indépendants (VDI) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises : aide nationale

Éligibilité à l’aide Vendeurs à domicile indépendants (VDI) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans


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