La responsabilité du vendeur en matière de défaut de conformité des marchandises est régie par la CISG, qui stipule que le vendeur doit livrer des marchandises conformes aux spécifications contractuelles. En cas de défaut, le vendeur est responsable si le défaut existe au moment du transfert des risques. L’acheteur doit dénoncer tout défaut dès qu’il l’a constaté, sous peine de déchéance de son droit. Par ailleurs, l’article 688 du code de procédure civile impose un délai de six mois pour statuer sur les actes transmis dans un autre État membre.