La responsabilité du vendeur en matière de défaut de conformité des marchandises est régie par les articles 35, 36 et 39 de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le vendeur doit livrer des marchandises conformes aux spécifications contractuelles. En cas de défaut, l’acheteur doit notifier le vendeur de manière précise et dans un délai raisonnable, sous peine de déchéance de son droit. L’article 688 du code de procédure civile impose des formalités de signification pour les actes transmis à l’étranger.