L’article L.244-2 du code de la sécurité sociale impose qu’une contrainte soit précédée d’une mise en demeure, précisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées. La jurisprudence établit que l’absence de mention de la qualité de gérant peut entraîner la nullité de la mise en demeure, mais cette nullité n’est pas systématique. En l’espèce, la mise en demeure et la contrainte ont été jugées conformes, car elles précisaient suffisamment la nature et le montant des cotisations dues.