Remboursement des cotisations sociales : enjeux de territorialité et revenus étrangers

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Remboursement des cotisations sociales : enjeux de territorialité et revenus étrangers
Mme [S] est avocate et associée dans un partnership de droit anglais. Elle a demandé le remboursement d’un excédent de cotisations sociales, affirmant que cette créance ne pouvait être imputée sur des dettes antérieures. Après régularisation de ses cotisations pour 2014 et 2015, l’Urssaf a notifié à Mme [S] une somme de 42 625 euros, suivie d’une mise en demeure. Contestant cette mise en demeure, elle a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours.

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