Validité des AG en copropriété : enjeux de convocation et d’urgence. Questions / Réponses juridiques

·

·

Validité des AG en copropriété : enjeux de convocation et d’urgence. Questions / Réponses juridiques
Le tribunal a examiné les demandes de Mme [U] concernant les assemblées générales des 13 février et 3 mars 2023. Il a constaté que l’assemblée du 13 février avait été convoquée à un lieu modifié sans nouvelle notification, mais a jugé que cela ne justifiait pas son annulation. En revanche, l’assemblée extraordinaire du 3 mars a été annulée en raison d’une convocation effectuée moins de 21 jours avant la réunion, sans justification d’urgence. Le syndicat des copropriétaires, perdant dans cette affaire, devra verser 1 000 euros à Mme [U] et supporter les dépens de l’instance.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon