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Monsieur [W] [V] a contesté une contrainte de l’URSSAF, datée du 2 novembre 2023, portant sur des cotisations de 9.137,22 € pour les années 2018 à 2021. Malgré ses demandes de renvoi pour consulter un avocat, il ne s’est pas présenté à l’audience du 7 octobre 2024. L’URSSAF a justifié la contrainte par une mise en demeure antérieure et des calculs basés sur les revenus de Monsieur [V]. Le tribunal a validé la contrainte et condamné Monsieur [V] à payer la somme due, ainsi que les frais de la procédure, avec possibilité d’appel dans un mois.. Consulter la source documentaire.
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Quelles sont les conditions de validité d’une contrainte émise par l’URSSAF ?La validité d’une contrainte émise par l’URSSAF repose sur plusieurs conditions, notamment l’existence d’une mise en demeure préalable. L’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale stipule que : « Une action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit obligatoirement être précédée de l’envoi d’une mise en demeure. » De plus, l’article R 244-1 précise que : « L’envoi de la mise en demeure est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Dans le cas présent, la contrainte émise le 2 novembre 2023 a été précédée d’une mise en demeure envoyée le 9 février 2023, signifiée par lettre recommandée, ce qui respecte les exigences légales. Ainsi, la contrainte est valide car elle a été précédée d’une mise en demeure conforme aux dispositions des articles cités. Quels sont les recours possibles contre une contrainte émise par l’URSSAF ?Les recours contre une contrainte émise par l’URSSAF sont encadrés par le Code de procédure civile. L’article 538 du Code de procédure civile dispose que : « Chaque partie ou tout mandataire pourra interjeter appel de cette décision dans le délai d’UN MOIS à peine de forclusion, à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour. » Dans cette affaire, Monsieur [V] a la possibilité d’interjeter appel de la décision du tribunal dans le délai d’un mois suivant la notification de celle-ci. Il est important de respecter ce délai pour éviter la forclusion, c’est-à-dire la perte du droit d’agir en justice. Le recours doit être accompagné d’une copie de la décision contestée, conformément aux exigences de l’article 538. Comment sont calculées les cotisations sociales dues par un artisan ?Le calcul des cotisations sociales dues par un artisan est basé sur ses revenus professionnels. L’URSSAF se réfère aux revenus déclarés par Monsieur [V] pour les années concernées, à savoir : – 2017 : 13.908 € et 2.596 € de cotisations sociales personnelles obligatoires Les cotisations sont calculées en fonction d’un pourcentage appliqué sur ces revenus, et des régularisations peuvent être effectuées en cas de paiements antérieurs. Dans le cas présent, l’URSSAF a justifié le montant de 9.137,22 € en tenant compte des revenus de Monsieur [V] et des paiements effectués, ce qui est conforme à la réglementation en vigueur. Quelles sont les conséquences d’une validation de contrainte par le tribunal ?La validation d’une contrainte par le tribunal entraîne plusieurs conséquences juridiques pour le débiteur. En premier lieu, Monsieur [V] est condamné à payer la somme de 9.137,22 € à l’URSSAF, ce qui inclut les cotisations et les majorations. De plus, il est également condamné aux entiers dépens de la présente instance, ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte. Cette décision a pour effet de rendre la contrainte exécutoire, permettant à l’URSSAF d’engager des procédures de recouvrement forcé si le paiement n’est pas effectué dans les délais impartis. Ainsi, la validation de la contrainte a des implications financières directes pour Monsieur [V], qui doit s’acquitter de sa dette envers l’URSSAF. |
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