Validité de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques

·

·

Validité de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
Monsieur [W] [V] a contesté une contrainte de l’URSSAF, datée du 2 novembre 2023, portant sur des cotisations de 9.137,22 € pour les années 2018 à 2021. Malgré ses demandes de renvoi pour consulter un avocat, il ne s’est pas présenté à l’audience du 7 octobre 2024. L’URSSAF a justifié la contrainte par une mise en demeure antérieure et des calculs basés sur les revenus de Monsieur [V]. Le tribunal a validé la contrainte et condamné Monsieur [V] à payer la somme due, ainsi que les frais de la procédure, avec possibilité d’appel dans un mois.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx