Contexte de l’Affaire

Monsieur [W] [V] a déposé une opposition au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de TOURS contre une contrainte émise par l’URSSAF Centre Val de Loire. Cette contrainte, datée du 2 novembre 2023, concerne des cotisations et majorations pour un montant total de 9.137,22 €, relatives à plusieurs trimestres de 2018 à 2021.

Déroulement des Audiences

L’affaire a été examinée lors des audiences des 19 février et 13 mai 2024, où Monsieur [V] a demandé des renvois pour consulter un avocat. Lors de l’audience du 7 octobre 2024, il ne s’est pas présenté. L’URSSAF a alors demandé la validation de la contrainte et la condamnation de Monsieur [V] au paiement de la somme due, ainsi qu’aux frais de signification.

Arguments de Monsieur [V]

Dans son courrier au tribunal, Monsieur [V] a affirmé que sa dette était presque réglée, ne restant qu’une somme de 1.713 € à payer, et a mentionné qu’une société était en charge de solder cette dette. Cependant, l’URSSAF a précisé que les décomptes fournis par Monsieur [V] concernaient d’autres échéances impayées.

Justification de l’URSSAF

L’URSSAF a démontré que la contrainte était précédée d’une mise en demeure envoyée le 9 février 2023. Elle a également justifié le montant des cotisations réclamées en se basant sur les revenus de Monsieur [V] pour les années 2017 à 2021. Les calculs des cotisations n’ont pas été contestés par Monsieur [V], qui n’a pas prouvé avoir effectué des paiements sur les échéances mentionnées dans la contrainte.

Décision du Tribunal

Le tribunal a validé la contrainte émise par l’URSSAF pour un montant de 9.137,22 €, comprenant 8.873,22 € de cotisations et 264 € de majorations. Monsieur [V] a été condamné à payer cette somme ainsi qu’aux dépens de la procédure. La décision a été rendue le 25 novembre 2024, avec la possibilité pour les parties d’interjeter appel dans un délai d’un mois.

Quelles sont les conditions de validité d’une contrainte émise par l’URSSAF ?

La validité d’une contrainte émise par l’URSSAF repose sur plusieurs conditions, notamment l’existence d’une mise en demeure préalable.

L’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale stipule que :

« Une action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit obligatoirement être précédée de l’envoi d’une mise en demeure. »

De plus, l’article R 244-1 précise que :

« L’envoi de la mise en demeure est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Dans le cas présent, la contrainte émise le 2 novembre 2023 a été précédée d’une mise en demeure envoyée le 9 février 2023, signifiée par lettre recommandée, ce qui respecte les exigences légales.

Ainsi, la contrainte est valide car elle a été précédée d’une mise en demeure conforme aux dispositions des articles cités.

Quels sont les recours possibles contre une contrainte émise par l’URSSAF ?

Les recours contre une contrainte émise par l’URSSAF sont encadrés par le Code de procédure civile.

L’article 538 du Code de procédure civile dispose que :

« Chaque partie ou tout mandataire pourra interjeter appel de cette décision dans le délai d’UN MOIS à peine de forclusion, à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour. »

Dans cette affaire, Monsieur [V] a la possibilité d’interjeter appel de la décision du tribunal dans le délai d’un mois suivant la notification de celle-ci.

Il est important de respecter ce délai pour éviter la forclusion, c’est-à-dire la perte du droit d’agir en justice.

Le recours doit être accompagné d’une copie de la décision contestée, conformément aux exigences de l’article 538.

Comment sont calculées les cotisations sociales dues par un artisan ?

Le calcul des cotisations sociales dues par un artisan est basé sur ses revenus professionnels.

L’URSSAF se réfère aux revenus déclarés par Monsieur [V] pour les années concernées, à savoir :

– 2017 : 13.908 € et 2.596 € de cotisations sociales personnelles obligatoires
– 2018 : 14.043 € et 6.784 € de cotisations sociales personnelles obligatoires
– 2019 : 16.400 € et 8.010 € de cotisations sociales personnelles obligatoires
– 2020 : 12.500 € et 0 € de cotisations sociales personnelles obligatoires
– 2021 : 3.000 € et 0 € de cotisations sociales personnelles obligatoires

Les cotisations sont calculées en fonction d’un pourcentage appliqué sur ces revenus, et des régularisations peuvent être effectuées en cas de paiements antérieurs.

Dans le cas présent, l’URSSAF a justifié le montant de 9.137,22 € en tenant compte des revenus de Monsieur [V] et des paiements effectués, ce qui est conforme à la réglementation en vigueur.

Quelles sont les conséquences d’une validation de contrainte par le tribunal ?

La validation d’une contrainte par le tribunal entraîne plusieurs conséquences juridiques pour le débiteur.

En premier lieu, Monsieur [V] est condamné à payer la somme de 9.137,22 € à l’URSSAF, ce qui inclut les cotisations et les majorations.

De plus, il est également condamné aux entiers dépens de la présente instance, ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte.

Cette décision a pour effet de rendre la contrainte exécutoire, permettant à l’URSSAF d’engager des procédures de recouvrement forcé si le paiement n’est pas effectué dans les délais impartis.

Ainsi, la validation de la contrainte a des implications financières directes pour Monsieur [V], qui doit s’acquitter de sa dette envers l’URSSAF.