Le 15 mai 2018, la société PERFIA a signé un bail commercial avec CONFORT LINE, alors en cours de constitution. Le 23 mai 2024, PERFIA a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés, invoquant la clause résolutoire. Le 9 septembre 2024, la SCI MICHELET a assigné CONFORT LINE en référé pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, le juge a constaté l’absence d’immatriculation de CONFORT LINE, rendant le commandement de payer invalide. En conséquence, les demandes de la SCI MICHELET ont été rejetées, et celle-ci a été condamnée aux dépens.