La CJUE a statué que le service proposé par Uber doit être qualifié de service de transport, et non simplement de mise en relation. Cette décision souligne que l’intermédiation via l’application mobile est intrinsèquement liée à l’acte de transport, car sans cette plateforme, les chauffeurs non professionnels ne pourraient pas offrir leurs services. Ainsi, Uber ne se limite pas à un service d’intermédiation, mais crée également une offre de transport urbain, influençant les conditions de prestation et le prix des courses. Par conséquent, les États membres ont la compétence de réglementer ce service dans le cadre des transports.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conclusion de la CJUE concernant Uber ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a conclu que le service fourni par Uber doit être qualifié de service de transport plutôt que de simple service de mise en relation. Cette décision a été prise en Grande chambre, ce qui indique l’importance et la complexité de l’affaire.

Cette qualification signifie que les États membres de l’UE ont le droit de réglementer les conditions de ce service, en dehors du cadre de la libre prestation de services électroniques. La CJUE a ainsi établi que le service d’intermédiation proposé par Uber, qui met en relation des chauffeurs non professionnels et des passagers, est intrinsèquement lié à l’acte de transport lui-même.

Quelles sont les différences entre un service d’intermédiation et un service de transport ?

Un service d’intermédiation, comme celui proposé par Uber, consiste à mettre en relation un chauffeur non professionnel avec un passager souhaitant effectuer un déplacement. Ce service est distinct du service de transport, qui implique le déplacement physique de personnes ou de biens d’un point à un autre.

La CJUE a souligné que, bien que l’application mobile d’Uber facilite cette mise en relation, elle ne peut pas être considérée comme un service autonome. En effet, le service de transport urbain non collectif, tel qu’un service de taxi, est classé comme un service dans le domaine des transports, ce qui le soumet à des réglementations spécifiques.

Quelles conditions doivent être remplies pour que les États membres réglementent les services de la société de l’information ?

Les États membres peuvent imposer des mesures dérogatoires concernant les services de la société de l’information uniquement si certaines conditions sont remplies. Ces conditions incluent la nécessité de protéger l’ordre public, la santé publique, la sécurité publique et les droits des consommateurs.

De plus, ces mesures doivent être proportionnelles aux objectifs visés. Cela signifie que les États membres ne peuvent pas imposer des restrictions sans justification solide, et que toute réglementation doit être non discriminatoire et justifiée par un intérêt général impérieux.

Comment la CJUE a-t-elle qualifié le service d’Uber ?

La CJUE a considéré qu’Uber ne se limite pas à un service d’intermédiation, mais qu’il constitue également un service de transport urbain. L’application mobile d’Uber joue un rôle déterminant en facilitant l’accès à ce service de transport, en organisant son fonctionnement et en influençant les conditions de prestation.

Ainsi, le service d’intermédiation d’Uber est intégré dans un service global dont l’élément principal est le transport. Par conséquent, Uber est classé comme un « service dans le domaine des transports », ce qui le soumet à des réglementations spécifiques, plutôt que comme un simple service de la société de l’information.

Quelle est la portée de la notion de « service dans le domaine des transports » selon la CJUE ?

La CJUE a élargi la notion de « service dans le domaine des transports » pour inclure non seulement les services de transport en tant que tels, mais aussi tout service intrinsèquement lié à un acte physique de déplacement. Cela signifie que tout service qui facilite ou est associé au transport de personnes ou de marchandises est également inclus dans cette catégorie.

Cette qualification a des implications importantes pour la réglementation des services de transport urbain, car elle signifie que les États membres ont la responsabilité de définir les conditions de prestation de ces services, sans être soumis aux règles générales de la libre circulation des services.