Type de juridiction : Formation / Enseignement

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry

Thématique : Rupture anticipée d’un contrat de formation : obligations et conséquences financières.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 27 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 24/02568 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAMX

NAC : 56B

CCCRFE et CCC délivrées le :________
à :
Me Sacha GHOZLAN

Jugement Rendu le 27 Janvier 2025

ENTRE :

La S.A. ISO SET,
dont le siège social est sis [Adresse 2] / SUISSE

représentée par Maître Sacha GHOZLAN, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [D] [C] [P],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 04 Novembre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Septembre 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 04 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 27 Janvier 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE
La SA ISO SET est une société de droit suisse spécialisée dans l’organisation et l’administration de formations dans les métiers de l’informatique destinées aux étudiants en fin d’études afin de leur dispenser les connaissances facilitant l’obtention d‘un emploi, comme aux professionnels ou aux demandeurs d’emplois.
Elle dispose pour cela de plusieurs programmes de formation à travers lesquels les formations sont dispensées et plus particulièrement le programme « le Village de l’emploi» qui s’adresse aux étudiants situés en France en fin de cursus souhaitant compléter leur formation dans le domaine informatique avant d’entrer sur le marché du travail.
Le Village de l’emploi propose à ses stagiaires quatre formations spécialisées – informatique décisionnelle, maitrise d’ouvrage, Nouvelles technologies et Production et système d’exploitation – chacune de ces formations pouvant être dispensée pour une durée de 3 à 9 mois, selon le rythme et les capacités du stagiaire, à la fréquence de 5 jours de formation par semaine et de minimum 7 heures par jour.

Par contrat en date du 17 janvier 2023, Monsieur [D] [C] [L] s’est inscrit à la formation du village de l’emploi en spécialité “Etude et Développement” pour une durée de 9 mois à compter du 23 janvier et jusqu’au 23 octobre 2023, moyenant un prix de 17.680 euros.

Il a souscrit à l’option de gratuité de sa formation en contrepartie de l’engagement de travailler à l’issue de celle-ci pour un partenaire de la société ISOSET.

A compter du 8 février 2024, Monsieur [C] [P] a cessé de se rendre en formation.

Par courrier en date du 13 février 2024, la société ISO SET a mis en demeure Monsieur [C] [P] de payer la somme de 17.680 euros correspondant au coût de la formation.

C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date du 4 avril 2024, la SA ISO SET a fait assigner Monsieur [C] [P] devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal :
RECEVOIR la société ISO SET SA en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, CONSTATER la résiliation du contrat de formation aux torts exclusifs de Monsieur [D] [C] [P]CONDAMNER Monsieur [D] [C] [P] à payer la société ISO SET SA la somme de 17.680,00 € en paiement de ses frais de formation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024 ;CONDAMNER Monsieur [D] [C] [P] à verser à la société ISO SET SA la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [D] [C] [P] aux entiers dépens ; ORDONNER l’exécution provisoire du jugement.Monsieur [C] [P], bien que régulièrement assigné avec copie de l’acte déposé à l’étude de l’huissier, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 24 septembre 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée le 4 novembre 2024. Le dépôt de dossier a été autorisé.
Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate la résiliation du contrat de formation conclu le 17 janvier 2023 entre la SA ISO SET et Monsieur [D] [C] [L], ce aux torts exclusifs de ce dernier ;
Condamne Monsieur [D] [C] [L] à payer à la SA ISO SET la somme de 17.680 euros au titre du solde des frais de formation, ce avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

Condamne Monsieur [D] [C] [L] à payer à la SA ISO SET la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [D] [C] [L] aux dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et rendu le VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,