Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance en référé.
→ RésuméEn date du 26 septembre 2024, une assignation a été déposée dans le cadre d’une procédure judiciaire. La partie demanderesse, représentée par son conseil, a décidé de se désister de l’instance et de l’action engagée contre la société S.A.S. TARDIEU & FILS, qui exerce sous un nom commercial spécifique. Ce désistement a été accepté par la partie défenderesse, ce qui a conduit à une évolution significative de la procédure.
Le juge des référés, en l’occurrence un vice-président, a pris acte de ce désistement. En conséquence, il a constaté que la S.C.I. CO AND CO, par l’intermédiaire de son conseil, s’était également désistée de l’instance et de l’action. Ce désistement a eu pour effet de dessaisir le juge des référés, entraînant l’extinction de l’instance qui était inscrite au rôle sous un numéro de référence spécifique. Le juge a également noté que l’affaire devait être retirée du rôle, ce qui signifie qu’elle ne sera plus examinée par le tribunal. En ce qui concerne les frais engagés par chaque partie, le juge a décidé de laisser à chacune la charge des dépens qu’elle a engagés, sans imputer de frais à l’autre partie. La décision a été prononcée le trois avril deux mille vingt-cinq, avec la signature du juge et du greffier, officialisant ainsi la clôture de cette affaire. Ce désistement et l’extinction de l’instance marquent la fin de la procédure judiciaire entre les parties concernées, sans qu’aucune des parties ne soit tenue de rembourser les frais de l’autre. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
03 Avril 2025
N° RG 24/01442 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLY2
AFFAIRE : S.C.I. CO AND CO C/ S.A.S. TARDIEU [Localité 9] & FILS al [Adresse 5]
DEMANDERESSE
S.C.I. CO AND CO, au capital de 1.280,65 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 429 334 717, dont le siège social est [Adresse 3] ([Adresse 4], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant pour avocats Me Clotilde Wagner, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 440, Me Rachel Harzic, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P058
DEFENDERESSE
S.A.S. TARDIEUX Père & Fils, exerçant sous le nom commercial [Adresse 5], au capital de 1.000,00€, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 812 118 263, ayant son siège [Adresse 2] à [Localité 6][Adresse 1][Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant pour avocat Me Valérie Denin-Mathonnet, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 399
Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 26 septembre 2024 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre la S.A.S. TARDIEU [Localité 9] & FILS, exerçant sous le nom commercial [Adresse 5].
Le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement.
Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de la S.C.I. CO AND CO par la voie de son conseil et de laisser à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a engagés.
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