Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2025, RG n° 25/00330
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2025, RG n° 25/00330
Exposé du Litige

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 5] (78) a déposé une requête le 16 janvier 2025 pour corriger une erreur matérielle dans le jugement du 2 décembre 2024, qui le condamnait à recevoir 8.00 euros de dommages-intérêts de la part d’une défenderesse, alors que le jugement stipulait en réalité 800 euros.

Sur la Demande de Rectification

Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles dans un jugement peuvent être corrigées. Il a été établi que le tribunal avait effectivement condamné la défenderesse à verser 800 euros au syndicat des copropriétaires, et que la mention de 8.00 euros était une simple erreur de rédaction.

Décision du Tribunal

Le tribunal a ordonné la rectification du jugement du 2 décembre 2024, en précisant que la défenderesse doit payer au syndicat des copropriétaires la somme correcte de 800 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que d’autres montants relatifs aux charges et frais de recouvrement. Le syndicat des copropriétaires a été débouté du surplus de ses demandes, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon