La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a informé une assurée que son arrêt de travail pour une période donnée ne pouvait pas donner lieu à indemnisation, car il avait été reçu après la fin de la période de repos. L’assurée a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable, qui a confirmé le refus d’indemnisation.

Procédure Judiciaire

L’assurée a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire pour contester la décision de la commission. L’affaire a été plaidée à l’audience, où l’assurée a maintenu sa contestation, expliquant qu’elle n’avait jamais été arrêtée auparavant et qu’elle avait des circonstances atténuantes pour l’envoi tardif de son arrêt de travail.

Arguments de la Défense

La caisse primaire d’assurance maladie, représentée par un mandataire, a demandé le rejet des demandes de l’assurée, rappelant que l’arrêt de travail devait être envoyé dans un délai précis. Elle a souligné que le non-respect de ce délai entraînait le refus d’indemnisation, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

Motifs de la Décision

Le tribunal a confirmé que la preuve de l’envoi de l’arrêt de travail dans les délais incombe à l’assurée. Les circonstances invoquées par l’assurée n’ont pas été jugées suffisantes pour justifier le non-respect de cette obligation. Par conséquent, la décision de la caisse et celle de la commission de recours amiable ont été confirmées.

Dépens

L’assurée, ayant perdu l’instance, a été condamnée aux dépens, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Conclusion

Le tribunal a débouté l’assurée de toutes ses demandes, confirmant les décisions précédentes et précisant les modalités d’appel.