L’affaire concerne un travailleur indépendant affilié au régime des travailleurs indépendants depuis le 1er mars 2006. Par acte d’huissier en date du 08 novembre 2023, l’Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile de France (URSSAF) a signifié une contrainte pour le paiement de 5 276 euros, incluant des cotisations et des majorations de retard pour le 1er trimestre 2023. Le travailleur indépendant a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Développements de l’Affaire

Le travailleur indépendant a réglé une partie de la somme due à l’URSSAF le 24 novembre 2023. Après une tentative de conciliation infructueuse, l’affaire a été plaidée le 19 décembre 2024. L’URSSAF a demandé au tribunal de déclarer l’opposition mal fondée et de valider la contrainte à hauteur de 194,54 euros, ainsi que de condamner le travailleur indépendant aux frais de signification et aux dépens. De son côté, le travailleur indépendant a soutenu que la procédure de recouvrement était entachée d’irrégularités et a demandé l’annulation de la contrainte.

Arguments des Parties

L’URSSAF a affirmé que la mise en demeure et la contrainte étaient régulières, ayant été envoyées à l’adresse déclarée par le cotisant. Le travailleur indépendant a contesté la régularité de la mise en demeure, arguant qu’elle avait été envoyée à une ancienne adresse. Il a également soutenu qu’il ne devait pas les majorations de retard ni les frais de signification, ayant payé dès réception de la contrainte.

Décision du Tribunal

Le tribunal a jugé que la mise en demeure était régulière, car elle avait été envoyée à l’adresse déclarée par le travailleur indépendant. La contrainte a également été jugée justifiée, le travailleur indépendant n’ayant pas contesté le montant des cotisations. En conséquence, le tribunal a condamné le travailleur indépendant à payer 194,94 euros à l’URSSAF, ainsi que les frais de recouvrement et les dépens, tout en déboutant sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.