L’affaire concerne une opposition formée par une défenderesse, représentée par son conseil, contre une contrainte émise par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Cette contrainte, datée du 2 novembre 2023, exigeait le paiement d’une somme de 5 034,00 euros, incluant des cotisations et des majorations de retard.

Évolution de la Procédure

Après l’absence de conciliation entre les parties, l’affaire a été portée devant le tribunal le 19 décembre 2024. À cette audience, l’organisme de recouvrement a annoncé son désistement de l’instance, ayant régularisé le dossier de la défenderesse et pris en charge les frais de signification.

Réaction de la Défenderesse

La défenderesse s’est opposée à ce désistement, demandant le renvoi de l’affaire. Elle a indiqué qu’elle avait formé opposition à une autre contrainte et attendait la position de l’organisme sur ce litige pour éventuellement demander une indemnité pour frais irrépétibles.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté que le désistement de l’organisme était parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Il a rappelé que l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire en l’absence de défense au fond. En conséquence, le tribunal a laissé les dépens à la charge de l’organisme demandeur.

Conclusion

La décision a été notifiée aux parties, confirmant que l’opposition à la contrainte était devenue sans objet et que la contrainte ne produirait aucun effet.