La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines a informé un assuré de son refus de poursuivre le versement de ses indemnités journalières au-delà du 14 juin 2023, arguant qu’il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de cette prestation après six mois. Contestant cette décision, l’assuré a saisi la commission de recours amiable (CRA), qui a confirmé le refus de la CPAM. L’assuré a ensuite porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Demande de l’Assuré

Lors de l’audience, l’assuré, représenté par son conseil, a demandé au tribunal de déclarer recevable son recours et de condamner la CPAM à reprendre le versement de ses indemnités journalières. Il a soutenu que le décompte des durées de cotisations et des salaires n’était pas contestable, mais a estimé injuste le refus qui lui était opposé, sollicitant une décision en équité.

Position de la CPAM

En défense, la CPAM a demandé la confirmation de la décision de la CRA, arguant que l’assuré ne remplissait pas les conditions nécessaires, soit en termes d’heures travaillées, soit en termes de montant des cotisations. Elle a précisé que l’assuré avait cotisé sur un montant de salaire inférieur à celui requis et n’avait pas atteint le nombre d’heures de travail exigé.

Motifs de la Décision

Le tribunal a rappelé les dispositions du code de la sécurité sociale concernant les conditions d’attribution des indemnités journalières. Il a constaté que l’assuré n’avait pas rempli les critères nécessaires pour bénéficier des indemnités au-delà de six mois, confirmant ainsi le refus de la CPAM et de la CRA.

Décision Finale

Le tribunal a donc confirmé la décision de la CPAM, débouté l’assuré de toutes ses demandes et l’a condamné aux dépens. Il a également précisé que tout appel devait être interjeté dans le mois suivant la notification de la décision.